Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 68-162 du 14 juin 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 25 du 18 juin 1968, page 662

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux Conseils de Gouvernorats, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Nabeul dans sa séance du 13 juin 1967.

p. 663

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles situés à Hammamet nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique, indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après.

NUMERO d'ordreNUMERO de la parcelleSITUATION de l'immeubleNATURE de l'immeubleNATURE du titreSUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
HaACa
1285HammametTerrain planté de 25 pieds de caroubiers.sans titre10860Héritiers Kilani ben Mohamed El Ferjani et son frère Sadok ben Mohamed El Ferjani.
2281—2 pièces
1 puits
17 arbres fruitiers.
—13110Amor ben Mohamed Ennadhour et Abdelmajid ben Hamda Dziri et Tijani ben Hamda Dziri.
3284
parts
—Pieds d'oliviers.—05720Djedidi ben Slimane Khidira.
4277—Terrain nu.—00500Ahmed ben Mohamed Essa-ray.
5265—Bassin
1 puits
1 pièce
1 magasin
1 logement
458 arbres fruitiers.
—14760Ali ben Hadj Rejeb El Caïd.
6280
parts
—Bassin
1 puits
1 pièce
1 logement
201 arbres fruitiers.
—04680Abdelkader ben Mohamed Kochlaf.
7280
parts
—Oliviers.—01680Abdelkader ben Mohamed Guediche.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président du Conseil de Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juin 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Décrét N° 68-163 du 14 juin 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Korba.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux Conseils de Gouvernorats, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Nabeul dans sa séance du 12 juin 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles situés à Korba, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique, indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

p. 664

664 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14-18 Juin 1968

N° d'ordreN° de la parcelleSituation de l'immeubleNATURE de l'immeubleNATURE du titreSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
HaACa
11Korbaterrain et constructions
1 puits indivis canalisation
cadastre obliga. de la parcelle 240
Cheikhat Tazarka
13920
22—constructions
1 puits
1 puits indivis canalisation
cadastre obliga. de la parcelle 241
Cheikhat Tazarka
14200
33—constructions canalisation bassin
1 puits 1 pièce
cadastre obliga. de la parcelle 23842500
44—terrain nucadastre obliga. de la parcelle 23734000
55——cadastre obliga. de la parcelle 23605800
66——cadastre obliga. de la parcelle 23505800
77——cadastre obliga. de la parcelle 23410200
88 et 15——cadastre obliga. de la parcelle 223 et 23002200
99——cadastre obliga. de la parcelle 22402100
1010——cadastre obliga. de la parcelle 22501500
1111——cadastre obliga. de la parcelle 22600700
1212 et 14——cadastre obliga. de la parcelle 231 et 23304300
1313 et 16——cadastre obliga. de la parcelle 229 et 23201300
1417——cadastre obliga. de la parcelle 22802000
1518——cadastre obliga. de la parcelle 22730000

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président du Conseil de Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juin 1968

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

p. 665

STATUT PARTICULIER

Citer : Décret n° 68-162 du 14 juin 1968, JORT n° 25 du 18 juin 1968, p. 662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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