Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-13 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des Services Actifs des Douanes;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret sus-visé n° 65-183 du 8 avril 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 7. (nouveau). — Les agents titulaires, admis aux concours prévus dans le présent statut sont titularisés sans condition de stage à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours prévus dans le présent statut sont dispensés du stage et rangés à l'échelon de début.
ART. 2. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.