Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 58-265 du 22 août 1958, relatif à l'indemnité pour travail de nuit, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-273 du 8 mai 1965;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1967, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 14;
Vu le décret n° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la Garde Nationale et notamment son article 8;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui au-delà de la durée normale de leur journée de travail, assurant un service supplémentaire entre vingt et une heure et six heures, perçoivent une indemnité forfaitaire et globale au taux de 100 millions l'heure.
ART. 2. — Les dispositions du décret sus-visé N° 58-205 du 22 août 1958 ne s'appliquent plus aux personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.
ART. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juillet 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.