Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Décretons :
Chapitre Premier — Attribution
ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale un corps de Directeurs Régionaux de l'Enseignement.
ART. 2. — Les Directeurs Régionaux de l'Enseignement représentent le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale dans le Gouvernorat et sont à ce titre les chefs de tous les services du département fonctionnant dans le Gouvernorat. Les fonctionnaires de ces services relèvent de leur autorité hiérarchique et sont contrôlés et inspectés par eux.
Les Directeurs Régionaux de l'Enseignement sont chargés des rapports avec les autorités régionales relativement à toutes les questions intéressant l'enseignement.
Ils veillent à la bonne marche des établissements d'Enseignement dans le Gouvernorat et peuvent proposer dans le cadre de la réglementation en vigueur toutes modifications en ce qui concerne l'organisation administrative ou pédagogique de ces établissements en vue d'une meilleure adaptation aux conditions régionales.
Ils contrôlent le fonctionnement de tous les établissements scolaires du Gouvernorat tant au point de vue pédagogique que matériel et moral, de même qu'ils exercent leur contrôle sur les établissements de l'enseignement privé.
Ils organisent les stages pédagogiques conformément aux instructions de l'Administration Centrale et en contrôlent le déroulement.
Ils veillent à la réalisation des objectifs du Plan du développement dans le domaine de l'Enseignement et sont chargés de suivre notamment les travaux de construction et d'équipement scolaires.
Ils peuvent être appelés à gérer certains crédits mis à leur disposition par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale et peuvent recevoir à cet effet délégation de signature.
Ils doivent rendre compte au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale de la marche de l'Enseignement au sein du Gouvernorat par des rapports périodiques.
Les modalités d'exercice de ces attributions seront précisées par des décisions du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 3. — Les Directeurs Régionaux de l'Enseignement sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, au choix, parmi les fonctionnaires de la catégorie « A ». licenciés ayant la qualité de fonctionnaire titulaire depuis 5 ans au moins.
ART. 4. — Les Directeurs Régionaux de l'Enseignement perçoivent outre la rémunération afférente à leur grade, une indemnité pour charge administrative payable trimestriellement et à terme échu et dont le taux annuel est fixé à 300 dinars.
Ils bénéficient en outre d'un logement en nature ou à défaut d'une indemnité de logement payable mensuellement et dont le taux annuel est fixé à 300 dinars.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 2 juillet 1968.
Fait à Tunis, le 30 juillet 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BANI LADGHAM.