Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1981, fixant le prix de vente de l'eau dans les régies d'Etat;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la S O N E D E du 20 septembre 1968;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 20 septembre 1968, relatives aux prix de vente de l'eau potable dans les conditions suivantes :
A) Consommation pour usage domestique :
Soixante-huit millimes le m3 (0,068 D.);
B) Consommation pour usage d'irrigation :
Trente-et-un millimes le m3 (0,031 D.);
Ce prix de vente n'est autorisé qu'aux abonnements déjà existants et est applicable au-delà des minimums de consommation fixés par les règlements en vigueur.
C) Consommation pour usage public :
Trente millimes le m3 (0,030 D.);
Ce prix est applicable à l'eau livrée et distribuée gratuitement aux points de puisage publics des collectivités publiques.
D) Consommation pour usage industriel :
Quarante-cinq millimes le m3 (0,045 D.);
Ce prix n'est applicable qu'aux exploitations industrielles, déterminées par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 2. — Les dotations gratuites précédemment accordées par conventions ou autres, sont supprimées.
p. 1067ART. 3. — L'arrêté sus-visé du 9 janvier 1961 est abrogé.
ART. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1968.
Tunis, le 30 septembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ABONNEMENT A L'EAU
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
du 30 septembre 1968, relatif au paiement par les abonnés,
des frais d'établissement de branchements.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société
Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1961, relatif au paiement par les abonnés
des frais d'établissement de branchements;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la S O N E D E
du 20 septembre 1968;
Vu l'avis des Sous-Secrénaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le paiement par les abonnés, des
frais d'établissement de branchements et tous autres frais
annexes, déterminés suivant devis dressé par la Société
Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, peut
être échelonné sur dix ans, en quarante versements trimestriels
égaux.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux
immeubles de rapport et aux immeubles à usages commerciaux,
industriels ou administratifs qui continuent à
être soumis aux règlements en vigueur, relatifs aux abonnements
à l'eau.
ART. 2. — Lorsqu'un branchement nécessite une extension
de réseau d'une longueur égale ou inférieure à cent
mètres, l'abonné est tenu de payer en sus, une part contributive
calculée sur la base d'un dinar cinq cents millimes
par mètre de façade longée par la conduite. L'extension
au-delà de cent mètres est à la charge de l'abonné.
Les participations prises en charge par l'abonné ne lui
confèrent aucun droit de propriété ou de remboursement,
afférent au réseau ou à ses extensions.
Le règlement des montants des participations à la charge
de l'abonné peut être échelonné sur dix ans en quarante
versements trimestriels égaux.
ART. 3. — Le présent arrêté n'est applicable qu'aux
abonnements à usage domestique.
ART. 4. — L'arrêté sus-visé du 10 janvier 1961 est
abrogé.
Tunis, le 30 septembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
REDEVANCES ACCESSOIRES
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
du 30 septembre 1968, fixant les taux des redevances accessoires
des abonnements à l'eau.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société
Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1953, fixant les taux des redevances accessoires
des abonnements à l'eau dans les divers centres et localités
de la Tunisie;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la S O N E D E
du 20 septembre 1968;
Vu l'avis des Sous-Secrénaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les délibérations
du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation
et de Distribution des Eaux du 20 septembre
1968, relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de
location et d'entretien des compteurs, de vérification des
compteurs, de fermeture et ouverture des prises, d'enlèvement
ou de pose de compteurs, dans les conditions suivantes :
1°) Entretien des branchements
(Par trimestre et par mètre de longueur)
Diamètre égal ou inférieur à 15 m/m : 0,010
avec minimum de perception de …………………… 0,200
Diamètre de 20 m/m : 0,015
avec minimum de perception de …………………… 0,300
Diamètre de 27 et 30 m/m : 0,020
avec minimum de perception de …………………… 0,400
Diamètre de 40 m/m : 0,025
avec minimum de perception de …………………… 0,500
Diamètre de 60 m/m : 0,030
avec minimum de perception de …………………… 0,600
Diamètre de 80 m/m : 0,045
avec minimum de perception de …………………… 0,900
Diamètre de 100 m/m : 0,060
avec minimum de perception de …………………… 1,200
Diamètre de 150 m/m : 0,090
avec minimum de perception de …………………… 1,800
2°) Location et entretien des compteurs
(Par trimestre)
Compteur à tubulure de 12 m/m et au-dessous : 0,350
Compteur à tubulure de 15 m/m : …………………… 0,500
Compteur à tubulure de 20 m/m : …………………… 0,700
Compteur à tubulure de 30 m/m : …………………… 1,300
Compteur à tubulure de 40 m/m : …………………… 2,000
Compteur à tubulure de 60 m/m : …………………… 3,000
Compteur à tubulure de 80 m/m : …………………… 5,000
Compteur à tubulure de 100 m/m : …………………… 10,000
Compteur à tubulure de 150 m/m : …………………… 15,000
Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à
150 m/m les tarifs d'entretien et de location sont calculés
proportionnellement aux prix d'achat des compteurs en
se référant aux prix d'entretien et de location fixés ci-dessus.
3°) Vérification des compteurs
Pour un compteur à tubulure égale ou inférieure
à 30 m/m ………………………………………… 1,000
Pour un compteur à tubulure de 40 m/m …………………… 1,600
Pour un compteur à tubulure supérieure à 40 m/m …………………… 2,000
4°) Ouverture et fermeture de prises
Pour chaque ouverture ou fermeture …………………… 0,500
5°) Taxe de fermeture de prises pour abonnés
retardataires
Après un mois sur la notification de retard par lettre recommandée …………………… 0,800
6e) Enlèvement ou remise en place de compteurs
Pour chaque opération : ………………………… 1,600
ART. 2. — L'arrêté sus-visé du 18 juillet 1953 est abrogé.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1968.
Tunis, le 30 septembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
IMPOT SUR LES CEREALES