Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 2 octobre 1968, relatif aux avances remboursables sans intérêt à consentir aux exploitants de fonds de boulangerie et de fabrique de pâtes alimentaires et de couscous rapide

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 57-33 du 14 septembre 1957, étendant les dispositions du décret du 1er septembre 1938 aux propriétaires de fonds de boulangerie, de fabriques de pâtes alimentaires et de couscous rapide, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 59-62 du 13 juin 1959;

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962;

Vu le décret du 19 janvier 1956, relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain;

Vu le décret n° 67-301 du 4 juillet 1967, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1967-1968;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1957, relatif aux avances remboursables sans intérêt à consentir aux exploitants de fonds de boulangerie, de fabriques de pâtes alimentaires et de couscous rapide, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 18 juin 1959;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les exploitants de fonds de commerce de boulangerie et fabriques de pâtes alimentaires et du couscous rapide peuvent obtenir, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des avances à prélever sur les disponibilités du compte « Fonds d'Equipement » de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, institué par l'article 7 du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962.

ART. 2. — Ces avances sont attribuées aux boulangers et fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide par décision du Président-Directeur Général de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles après avis d'une Commission comprenant :

Le Directeur de l'Office des Céréales ou son représentant;
Un représentant du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances
et au Développement;

Un représentant du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Un représentant du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce;

Un représentant du Syndicat des Boulangers;
Un représentant du Syndicat des fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de l'Office des Céréales.

ART. 3. — Les demandes, revêtues de l'avis du Gouverneur territorialement compétent, devront être appuyées d'un devis des travaux à effectuer, d'un plan de rentabilité et de l'autorisation d'entreprendre les travaux, délivrée par l'autorité compétente.

ART. 4. — Le montant des avances spéciales à accorder aux exploitants de fonds de commerce de boulangerie sera déterminé sur la base de 300 dinars par quintal de farine panifiée quotidiennement, pour tenir compte, d'une part, de l'augmentation des quantités panifiées par les boulangers depuis la période de référence visée au présent article (2ème alinéa) et, d'autre part, de la majoration du prélèvement prévu à l'article 5 ci-dessous.

La Commission fixera, pour chaque boulanger sollicitant l'attribution d'une avance spéciale, l'importance de sa panification quotidienne en se référant aux quantités de farine utilisée par lui au cours d'une période de douze mois consécutifs comprise entre le 1er avril 1957 et le 1er avril 1959.

ART. 5. — Les avances prévues à l'article précédent seront amorties par un prélèvement, effectué auprès des minutiers, de 80 millimètres sur chaque quintal de farine panifiable vendu par eux, à compter du 15 juin 1967.

ART. 6. — Si le montant de l'avance sollicitée est supérieur à celui établi dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, la Commission pourra accorder un supplément d'avance, selon les modalités fixées à l'article 10 ci-dessous.

ART. 7. — Les exploitants, dont les fonds de commerce de boulangerie sont déjà équipés d'une installation de chauffage fonctionnant avec des combustibles liquides ou solides d'origine minérale et qui désireraient moderniser leur installation, peuvent obtenir des avances amortissables dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, après avis de la commission des avances spéciales, qui pourra déterminer le montant de l'avance sur une base inférieure à 300 dinars par quintal de farine panifiée quotidiennement.

Les disponibilités du Fonds d'Equipement alimenté par le prélèvement pourront être consacrées au financement

de projets d'ordre économique après consultation de la Commission.

ART. 8. — Les dossiers des boulangers, qui ont déjà obtenu une avance remboursable dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 14 septembre 1957, feront l'objet d'un nouvel examen par la Commission en vue de l'application des dispositions du présent arrêté, et les contrats de prêt déjà souscrits seront, s'il y a lieu, modifiés par voie d'avenant.

ART. 9. — Les sommes à provenir du montant du prélèvement prévu à l'article 5 ci-dessus devront être reversées par les minutiers au Bureau Central de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les dites sommes sont exigibles.

ART. 10. — Les avances consenties en application de l'article 6 ci-dessus feront l'objet d'un contrat de prêt à moyen terme souscrit entre le Président-Directeur Général de l'Office des Céréales et le bénéficiaire de l'avance, selon les clauses et conventions du modèle déposé dans les bureaux de cet Organisme. Elles sont garanties par un nantissement de premier rang.

ART. 11. — En cas de défaut d'acquittement à l'échéance d'une amuité de remboursement de l'avance, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus, le solde de l'avance devient immédiatement exigible.

ART. 12. — Les recettes et les dépenses, occasionnées par l'application du présent arrêté, seront comptabilisées au compte du Budget de l'Office des Céréales intitulé « Fonds d'Equipement ».

ART. 13. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du décret-loi sus-visé du 3 avril 1962.

ART. 14. — Les agents de l'Administration des Contributions Indirectes, de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles conformément aux dispositions du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962 et tous les agents spécialement habilités à cet effet, sont chargés de l'application du présent arrêté.

ART. 15. — Les arrêtés sus-visés des 14 septembre 1957 et 18 juin 1959 sont abrogés.

Tunis, le 2 octobre 1968

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ARMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

NOMINATION