Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 octobre 1968, fixant les modalités de l'émission de la quatrième tranche nouvelle de bons d'équipement

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale :

Vu le décret du 15 août 1948, relatif au fonctionnement et au Contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 4 mars 1948, autorisant l'émission de bons d'équipement à 4 ans, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 10 novembre 1949 ;

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1964, portant ouverture d'une tranche de bons d'équipement ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1965, fixant les modalités de l'émission d'une première tranche nouvelle de bons d'équipement ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1966, fixant les modalités de l'émission d'une deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1967, fixant les modalités de l'émission d'une troisième tranche nouvelle de bons d'équipement ;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er novembre 1968, il sera émis des bons d'équipement à 10 ans (4ème tranche nouvelle). L'émission sera close le 15 novembre 1968.

ART. 2. — La souscription pourra s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de 10, 100 et 1000 Dinars.

ART. 3. — L'émission se fera au pair. Les bons porteront intérêt de 5,5 % payable à terme échu, le 15 novembre de chaque année.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées soit par versement en espèces, soit par remise des bons d'équipement émis le 15 novembre 1964 et venant à échéance le 15 novembre 1968 ainsi que par reprise du dixième des 1ère, 2ème et 3ème tranches nouvelles des bons d'équipement à 10 ans échéant à la même date.

Les Banques ne peuvent souscrire que par réemploi des bons à 4 ans émis le 15 novembre 1964, ainsi que par réemploi du dixième des bons à 10 ans (1ère, 2ème et 3ème tranches).

ART. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

ART. 6. — L'émission sera amortie en 10 annuités constantes la 1ère annuité viendra à échéance le 15 novembre 1969. Chaque titre fera annuellement l'objet d'un remboursement par dixième.

ART. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux guichets des Etablissements bancaires désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 8. — Les titres seront affranchis de tous impôts présents ou futurs frappant les valeurs mobilières ainsi que de la contribution personnelle d'Etat.

ART. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :

pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.

ART. 10. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avances auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 25 octobre 1968

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence BAHI LADGHAM.

EXONERATION DES REVENUS