Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 68-344 du 6 novembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Hammam-Lif d'immeubles nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales

Publié au Journal Officiel n° 48 du 12 novembre 1968, page 1199

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur

l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1899, portant création d'une Commune à Hammam-Lif;

Vu les délibérations du Conseil Municipal d'Hammam-Lif en date des 12 mars 1965, 31 mars 1967 et 11 novembre 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Hammam-Lif les immeubles nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales, indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

NUMERO d'ordreSITUATION DE L'IMMEUBLENUMERO du titre foncierSuperficieNoms des Propriétaires ou Présumés tels
1Immeuble Rue Mendès FranceT.F. N° 23.345/87.471en m2540
Ahmed ben Lakhdar ben Ali Fer-chichi.
2Immeuble Rue Mendès FranceT.F. N° 25.220/87.143359Khira bent El Hadj Béchir ben Romdhane Essoufi.
3Immeuble Rue Mendès FranceT.F. N° 34.690157Abderrahmane ben Mohamed ben Hédi ben Ahmed.
4Immeuble Rue Mendès FranceT.F. N° 34.691/83.988157Abderrahmane ben Mohamed ben Hédi ben Ahmed.
5Immeuble Rue de la PosteT.F. N° 4.728332Héritiers Lagalla.
6Immeuble Rue de TunisT.F. N° 13.258/85.594307Héritiers Pierlot Albert.
7Immeuble Angle Rue Ibn Khaldoun et chemin de la mineT.F. N° 82.3422016Azzopardi Joseph et Azzopardi Marcel.
8Immeuble Rue Sadok Ben Brahim.T.F. N° 85.024836Henri Ghez Salomon.
9Immeuble Rue Sadok Ben Brahim.T.F. N° 85.025388Henri Ghez Salomon.
10Immeuble Boulevard Ez-Zahra et Rue du MarocT.F. N° 24.636/84.1732030Vve Meunier Antoine Laurent.
11Immeuble Rue Abou El Kacem ChabbiT.F. N° 85.154
85.155
85.156
342Hadj Hassen ben Hadj Mohamed ben Ali Louati.
12Immeuble Rue Abou El Kacem ChabbiT.F. N° 85.157400Héritiers Mohamed ben Hamda Bahroun.
13Immeuble Rue Abou El Kacem ChabbiT.F. N° 85.24964Mahmoud ben Hassouna ben Ali Kharroubi.
14Immeuble Rue Hédi ChakerT.F. N° 39.58892Mohamed ben Mustapha ben Ali.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Le Président de la Commune d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 novembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

Citer : Décret n° 68-344 du 6 novembre 1968, JORT n° 48 du 12 novembre 1968, p. 1199.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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