Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, et notamment ses articles 7, 17 et 18;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il sera passé un marché écrit pour les services, travaux, transports ou fournitures d'un montant supérieur à Cinq Mille Dinars (5.000 D.).
Pour tous les travaux, services, transports ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à Cinq Mille Dinars (5.000 D.), il pourra être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés de services, transports ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à Vingt Mille Dinars (20.000 D.) mais supérieure à Cinq Mille Dinars (5.000 D.), sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du Contrôleur Financier.
Toutefois, et en cas d'urgence et d'empêchement majeur du Contrôleur Financier, le Directeur Général peut engager la dépense.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à Vingt Mille Dinars (20.000 D.) mais inférieure ou égale à Cent Mille Dinars (100.000 D.) sont engagés par le Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la Commission des Marchés prévue par l'article 5 ci-dessous.
ART. 5. — Il est créé une Commission consultative dite « Commission des Marchés », présidée par le Directeur Général et composée en outre, de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration.
Cette Commission a pour mission de donner son avis sur les marchés d'un montant supérieur à Vingt Mille Dinars (20.000 D.); elle propose après études techniques et financières des offres, le choix d'un fournisseur.
ART. 6. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à Cent Mille Dinars (100.000 D.) sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la Commission des Marchés. Ces Marchés pour être exécutés, doivent comporter le visa du Contrôleur Financier.
ART. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre Cinq Mille Dinars (5.000 D.) et Cinquante Mille Dinars (50.000 D.) feront l'objet d'appels d'offres ou d'adjudications.
ART. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à Cinquante Mille Dinars (50.000 D.) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
ART. 9. — Toutefois, il pourra être passé, et quelqu'en soit le montant :
— des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses.
— des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions innacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications.
— pour tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
— les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
ART. 10. — L'orsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé, et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur relève de l'autorité habilité à engager la dépense du marché, ou du Conseil d'Administration selon le cas.
Le Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre-eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que la Société Nationale d'Ex
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ploitation et de Distribution des Eaux exécute en régie, soit à la journée, soit à la tâche; mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 12. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM
MINES