Décret n° 68-358 du 12 novembre 1968 autorisant la Commune de Grombalia à procéder tous les trois ans au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 16 septembre 1902, réglementant la taxe locative communale et notamment son titre III, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 26 janvier 1956, édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 avril 1926, instituant en addition à la taxe locative communale, une taxe municipale dite « d'entretien »;
Vu le décret du 19 février 1921, portant création d'une Commune à Grombalia;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1948, instituant la taxe d'assainissement au profit de la Commune de Grombalia;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Grombalia en date du 18 novembre 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — A dater du 1er janvier 1968, la Commune de Grombalia est autorisée par dérogation à l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 à procéder tous les trois ans, au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal.

ART. 2. — Les propriétaires d'immeubles assujettis au recensement sont tenus de souscrire dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'avis prescrivant l'ouverture des opérations de recensement, et, pour chacun de leurs immeubles, une déclaration indiquant la consistance de ces immeubles et les locations en cours. Il est délivré récépissé de cette déclaration, la remise de celle-ci ne pouvant être justifiée que par la production de ce récépissé.

L'obligation de déclarer incombe au sociétaire-locataire d'habitations à bon marché, qui, moyennant le paiement d'un loyer-amortissement, bénéficie d'une promesse d'attribution à l'échéance de l'amortissement et, de ce fait, est tenu au paiement de la taxe locative et autres taxes ayant la même assiette.

Il en est de même dans le cas de logements à loyer moyen loués avec promesse d'attribution dans les mêmes conditions par une société d'habitations à bon marché.

La même obligation incombe au locataire avec promesse d'attribution d'une habitation à bon marché ou d'un logement à loyer moyen, construit par l'Office Tunisien des logements Maritimes ou par l'Office Tunisien des logements Militaires.

ART. 3. — Chacune des déclarations visées à l'article précédent devra être établie conformément au modèle annexé au présent décret et fera notamment connaître.

1°) La situation de l'immeuble
2°) L'origine de la propriété, ou il s'agit d'un immeuble immatriculé le nom et le numéro du titre foncier.
3°) Les noms, prénoms, domicile et nationalité du propriétaire et, s'il y a lieu, de son mandataire.
4°) La description détaillée de l'immeuble, l'année de la construction, l'indication, d'une part, des occupants à titre onéreux, d'autre part des occupants à titre gratuit, à quelque titre que ce soit.

Dans le cas d'occupation à titre onéreux, la déclaration préciera le montant des sommes annuelles effectivement payées au propriétaire.

Le propriétaire pourra, à titre indicatif, inscrire la valeur locative qu'il attribue à chacune des parties de l'immeuble.

La déclaration ainsi établie est faite sous la responsabilité du déclarant et sous peine des sanctions prévues à l'article 4 ci-après.

Elle sera vérifiée dans les conditions fixées pour l'établissement des notices prévues par l'article 9 du décret du 16 septembre 1902 et pourra, après vérification, tenir lieu de cette notice.

La Municipalité aura, en outre, le droit d'exiger de tout occupant une attestation écrite du montant des sommes effectivement payées au propriétaire au titre d'une année d'occupation, ou pour la durée totale de cette occupation si elle est inférieure à une année.

L'attestation inexacte ainsi que le refus d'attestation rendront exigibles les pénalités prévues à l'article 4 ci-après.

ART. 4. — Toute déclaration dont les indications obligatoires seront reconnues inexactes ou incomplètes, tout défaut de déclaration dans les délais fixés à l'article 3 rendront exigibles, en sus de l'imposition normale à la taxe locative et aux taxes ayant la même assiette que la taxe locative, des cotisations supplémentaires à titre de pénalités, calculées de la manière ci-après :

1°) Déclaration inexacte ou incomplète : cinq fois le supplément de droits simples qui, par l'effet du redressement de ces inexactitudes ou de la réparation de ces omissions sera exigible, au titre de la première année de la période triennale ou qui serait exigible au cas d'exemption temporaire si l'immeuble ne bénéficiait pas de cette exemption;
2°) Défaut de déclaration : dix fois les droits simples liquidés dans les mêmes conditions;

Tout occupant qui aura fourni une attestation inexacte sera passible d'une pénalité égale à 25 % du montant des sommes non déclarées.

En cas de refus d'attestation cette pénalité sera égale à la moitié des sommes non déclarées.

Les pénalités encourues par les propriétaires seront recouvrées dans les mêmes formes, suivant les mêmes règles de procédure que celles fixées pour les taxes locatives et d'entretien, par addition aux rôles de ces impôts afférents à la première année de la période triennale, celles encourues par les occupants seront recouvrées par voie d'états de liquidation exécutoires nonobstant opposition.

Le Président de la Municipalité pourra, à la demande motivée des intéressés et lorsqu'il n'y a pas intention frauduleuse, leur accorder la remise partielle des pénalités encourues, sans toutefois que la pénalité maintenue puisse être inférieure aux taux ci-après :

1°) Inexactitude ou omission dans la déclaration ou dans l'attestation : 1 % de la pénalité exigible.
2°) Défaut de déclaration ou refus d'attestation : 2 % de la pénalité exigible.

En outre la pénalité encourue pour défaut de déclaration ou refus d'attestation pourrait être supprimée à la demande du contrevenant s'il établit l'existence d'un cas de force majeure.

En aucun cas, les redevables astreints à déclaration, ne pourront, même conventionnellement, mettre à la charge de leurs locataires, les pénalités qui auront été prononcées à leur encontre.

ART. 5. — Toute disposition législative relative aux moratoires et aux prix limités modifiant le taux des loyers entraînera au regard de la valeur locative retenue pour l'assiette de la taxe locative et des autres taxes sur les locaux soumis à cette législation, une modification correspondante qui aura fêté à partir du 1er janvier, si cette mesure entre en vigueur à compter de cette date et à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.

ART. 6. — Le Président de la Commune de Grombalia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 novembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BABI LADGHAM

Municipalité de Grombalia

Recensement de...
Déclaration N°...
du...

Situation de l'immeuble (1)...
Nom et prénoms du propriétaire (2)...
Nationalité...
Adresse...
Origine de la propriété (3)...
Nom et prénoms du mandataire (4)...
Nationalité...
Adresse...

Je soussigné...

(1) Nom de la rue ou de l'impassé et numéro de l'immeuble.
(2) Ecrire le nom de famille en lettres majuscules.
(3) Achat, succession, donation, etc., du... enregistré à..., le..., n°... ou reçu le..., par le notaire en premier n°..., s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, nom et numéro du titre foncier seulement.
(4) Séparer les divisions de l'immeuble pour indiquer en regard de chacune d'elles, dans la 2e colonne, sa composition détaillée.
(5) Indiquer le nombre de pièces de chaque appartement de ses dépendances (hall, couloir, salle de bains, cabinet de toilette, cuisine, débarras, véranda, W.C. etc...) la composition détaillée des locaux à usage professionnel, commercial ou industriel, l'existence de soupentes, ascenseurs, cours, patios, buanderies, loges de concierge ou gardien, poulaillers, jardins, etc..., l'année de la construction de l'immeuble et, le cas échéant, des agrandissements et surélévations.

ACCUSE DE RECEPTION

(à remplir par le Service et à retirer par l'intéressé)

Declaration N° ...

Date de remise ou réception ...

le ...

Signature de l'agent chargé de la réception :

N.B. — Toute inexactitude ou omission entraînera l'application des pénalités prévues par le décret du 12 novembre 1968.

Etablir une seule déclaration par immeuble

Certifiées exactes les indications portées sur la présente déclaration.

le ...

Signature :

(6) Indiquer pour chaque étage séparément la surface des locaux à usage d'habitation ou à usage commercial ou industriel, préciser également la surface des dépendances ou des jardins.

(7) Somme totale payée annuellement par le locataire, ou payable annuellement d'après la législation en vigueur sur les moratoires (comprenant, le cas échéant, la taxe locative de l'année précédente et tous avantages annuels en nature ou espèces consentis par le locataire).

1226 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 15-19 Novembre 1968

DEMISSION D'UN CHEIKH