Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 68-394 du 14 décembre 1968, portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 53 du 17 décembre 1968, page 1327

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui sont modifiés ou complétés;

p. 1328

1328 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 13-17 Décembre 1968

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37;
Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968, telle quelle a été modifiée par la loi n° 68-37 du 29 novembre 1968;
Vu le décret n° 68-1 du 4 janvier 1968, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des Chapitres désignés ci-après du Budget Titre I pour la gestion 1968.

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Chapitre I. — Assemblée Nationale
Article 10. — Indemnités allouées au Président et aux membres de l'AssembléedinarsArticle 11. — Services des procès-verbaux et de l'Assembléedinars
15.000Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres1.700
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative1.500
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions10.800
1.000
Total15.000Total15.000

Chapitre II. — Présidence de la République

Section I. — Présidence de la République

Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres800Article 10. — Dépenses de souveraineté25.000
Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel.30.000Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels)800
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions5.000
Total de la Section I30.800Total de la Section I30.800

Section II. — Secrétariat d'Etat à la Présidence

Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel5.000Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative4.000
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions1.000
Total de la Section II5.000Total de la Section II5.000

Chapitre VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres94.300Article 63. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique : Subventions à divers officesdinars
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent2.600208.080
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative7.300
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions4.350
Article 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés97.530
Article 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique2.000
Total208.080Total208.080
p. 1329
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Chapitre IX. — Secrétariat d'Etat à l'Éducation Nationale
Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ……
340.010Article 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en sur nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) ……
20.000
Article 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés …220.010
Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel ……100.000
Total…………340.010Total…………340.010

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 décembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM

MINES

Citer : Décret n° 68-394 du 14 décembre 1968, JORT n° 53 du 17 décembre 1968, p. 1327.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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