Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 45 à 48;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 46 et 47 du décret sus-visé n° 59-201 du 4 juillet 1959, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 46. (nouveau) — Est dit « ouvert à la circulation aérienne publique » et soumis comme tel au contrôle permanent de l'Etat, l'aérodrome dont l'usage est autorisé à tous les aéronefs possédant des caractéristiques techniques compatibles avec celles de l'aérodrome.
Est dit « non ouvert à la circulation aérienne publique » tout aérodrome à usage restreint destiné à des activités qui, tout en répondent à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.
Article 47. (nouveau) — L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée après enquête technique par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
La fermeture à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes conditions.
Toutefois, lorsque des raisons de sécurité aérienne ou d'ordre public l'exigent, un aérodrome peut être interdit temporairement à la circulation aérienne publique.
Cette décision fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
La création et la mise en service d'un aérodrome « non ouvert à la circulation aérienne publique » est autorisée par décision du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat après enquête technique.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM