Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale :
Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire et notamment son article 22 ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La commission centrale chargée de statuer sur les demandes de dispense, de sursis ou de fractionnement du service militaire qui lui sont présentées soit par la commission d'incorporation soit par le Chef de la Division du Recrutement et de la Mobilisation est composée comme suit :
Président : Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale
ou son représentant.
Membres : Le Chef de la Division du Recrutement et de la Mobilisation.
Le Chef du Service du Recrutement
Le Président de la Commission d'incorporation
du contingent intéressé.
Secrétaire : Un fonctionnaire du Service du Recrutement.
ART. 2. — La Commission Centrale se réunit obligatoirement au terme de chaque conseil de révision et de chaque opération d'incorporation d'une classe ou d'une fraction de classe.
Elle se réunit aussi chaque fois que son président le juge utile.
Les délibérations des réunions de la Commission sont consignées sur un registre ad hoc dont les feuillets sont numérisés et paraphés par le Secrétaire Général de l'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale.
ART. 3. — La Commission Centrale procède au classement des dossiers qui lui sont présentés en trois catégories :
1°) les demandes de dispense du service militaire ;
2°) les demandes de sursis d'incorporation ;
3°) les demandes de fractionnement du service militaire
Elle classe les dossiers, dans chacune de ces catégories, selon un ordre de priorité qui lui paraît opportun et décide ensuite de la suite à réserver à chaque cas dans la limite des effectifs nécessaires à chaque contingent.
Tunis, le 8 janvier 1969
Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM