Décret N° 69-11 du 8 janvier 1969, relatif à la situation des jeunes gens résidant à l'étranger au regard du service militaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire et notamment son article 27;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale, aux Affaires Etrangères et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les tunisiens résidant dans un pays étranger de manière permanente, au moment de l'appel de la classe ou de la fraction de classe à laquelle ils appartiennent sont dispensés du service militaire actif.

ART. 2. — La dispense du service militaire à titre de résidant à l'étranger ne peut être revendiquée par les citoyens tunisiens, déclarés bons pour le service, qui ont quitté le territoire national, après la clôture du conseil

de révision de la classe à laquelle ils appartiennent et qui n'ont pas obtenu l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour aller se fixer à l'étranger.

ART. 3. — Pour justifier de sa qualité de résident à l'étranger, le demandeur doit présenter :

1°) un contrat de travail réglementaire ou une carte professionnelle.
2°) une fiche de paye de moins de trois mois de date pour les salariés
3°) un certificat d'immatriculation sur les registres consulaires.

ART. 4. — Les jeunes gens qui se trouvent dans la situation prévue à l'article 1er peuvent, chaque année, séjourner trois mois en Tunisie sans perdre le bénéfice de la dispense.

Des autorisations de séjour de plus longue durée peuvent être accordées aux intéressés par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 5. — Les jeunes gens qui cessent, avant l'âge de trente ans, de résider d'une façon permanente à l'étranger sont appelés à remplir leurs obligations militaires conformément à la loi.

ART. 6. — Les jeunes gens bénéficiaires de la dispense prévue à l'article 1er ci-dessus ont la faculté d'y renoncer. Dans ce cas ils seraient incorporés avec la fraction de classe qui suivrait la date de leur renonciation.

ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale, aux Affaires Etrangères et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 janvier 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM