Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire et notamment son article 26;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La qualité de soutien indispensable de famille au sens de l'article 26 de la loi sus-visée N° 67-19 du 31 mai 1967 est déterminée en tenant compte de la situation familiale des intéressés et des ressources dont dispose leur famille.
ART. 2. — La qualité de soutien indispensable de famille peut être reconnue sous réserve de la condition des ressources aux citoyens qui ont effectivement la charge d'une ou plusieurs des personnes suivantes :
1°) un ou plusieurs enfants légitimes.
2°) épouse ayant un ou plusieurs enfants ou dont le mariage est consommé depuis plus de deux ans au moment de l'appel de leur classe d'âge.
3°) ascendants septuagénaires ou impotents à plus de 70%.
4°) frères ou sœurs en bas âge (moins de dix ans).
ART. 3. — Pour l'évaluation des ressources dont dispose la famille il sera tenu compte de tous les moyens d'existence en espèce ou en nature dont disposeraient les personnes dont l'intéressé a la charge effective, s'il venait à être appelé au service Militaire, y compris ses ressources personnelles.
La qualité de soutien indispensable de famille n'est pas reconnue lorsque la Commission Centrale des dispenses, sursis et fractionnement dispose de renseignements établissant que, malgré l'incorporation de l'intéressé, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré.
ART. 4. — Les citoyens, qui, pour une raison quelconque, n'auront pas été incorporés avec leur classe d'âge, ne pourront plus demander à être dispensés du service militaire en tant que soutiens de famille sauf s'ils avaient droit à la qualité de soutien indispensable de famille au moment de l'appel de leur classe d'âge ou si leur situation constitue un cas social grave.
Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale décide pour chaque intéressé, si sa situation constitue un cas social grave et accorde, le cas échéant, la dispense.
ART. 5. — La Commission Centrale des dispenses, sursis et fractionnement, examine les demandes, les classe en plusieurs catégories compte tenu du nombre de personnes à charge et des ressources de la famille tels qu'ils sont établis dans les conditions des articles 2 et 3 du présent décret.
ART. 6. — Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale détermine, chaque année, parmi les jeunes gens ayant la qualité de soutien indispensable de famille, ceux qui seront dispensés du service militaire en se référant au classement par catégorie ainsi établi par la Commission des dispenses, sursis et fractionnement.
ART. 7. — Les jeunes gens bénéficiaires de la dispense dans les conditions de l'article 6 ci-dessus ont la faculté d'y renoncer. Ils sont alors incorporés avec la fraction de la classe appelée immédiatement après leur renonciation.
ART. 8. — Certains citoyens peuvent être considérés comme soutiens provisoires de famille et peuvent prétendre à ce titre à un sursis d'incorporation.
ART. 9. — La qualité de soutien provisoire de famille peut être reconnue, sous réserve de la condition des ressources définie à l'article 3 du présent décret, à ces citoyens tant qu'ils ont effectivement la charge d'une ou plusieurs des personnes suivantes :
— un ou plusieurs frères ou sœurs âgés de dix ans ou plus;
Dans ce cas le sursis est reconduit jusqu'à ce que l'un de ses frères ou sœurs puisse subvenir aux lieu et place de l'intéressé aux besoins de la famille.
— une mère veuve ou divorcée.
Dans ce cas le sursis est reconduit jusqu'à remariage éventuel de la mère.
ART. 10. — Le sursis d'incorporation accordé à un soutien provisoire de famille est renouvelable jusqu'à l'âge de trente ans si les conditions exigées pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille sont remplies sans interruption jusqu'à cet âge.
ART. 11. — Si toutefois le citoyen jouissant d'une dispense du service militaire ou d'un sursis d'incorporation en tant que soutien provisoire de famille venait pour une raison quelconque à perdre cette qualité, il serait incorporé avec la fraction de la classe qui suivrait le changement de leur situation familiale.
ART. 12. — Les demandes de reconnaissance de la qualité de soutien indispensable de famille, établies sur un imprimé spécial qui doit être retiré du Cheikhat où l'intéressé a été recensé, doivent être déposées à ce même Cheikhat un mois au plus après le fin des opérations du conseil de révision. Lorsque les conditions exigées pour la reconnaissance de la qualité de soutien indispensable de famille sont remplies après ce délai, les demandes doivent être adressées par l'intermédiaire des autorités locales au Secrétariat d'État à la Défense Nationale au plus tard un mois avant la date fixée pour le début des opérations d'incorporation.
ART. 13. — Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1969.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM