Décret N° 69-45 du 1er février 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, portant application de la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis, dans sa séance du 22 juin 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, les terrains sis à Tunis destinés à la construction des locaux à usage d'habitation indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les terrains sus-visés.

ART. 3. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er février 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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