Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production Tunisienne à l'exportation;
Vu le décret loi n° 63-2 du 3 avril portant création de l'Office du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi n° 63-14 du 24 mai 1962;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1952 sur le contrôle à l'exportation des petits pois de Tunisie;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture;
Arrête :
Article premier. — Est interdit sous peine de sanctions prévues à l'article 7 du décret sus-visé du 22 octobre 1953 l'exportation des pois à écosser ne satisfaisant pas aux conditions définies par le présent arrêté.
Article 2. — Définition des produits :
La présente norme s'applique aux pois à écosser des variétés issues du Pisum Sativum L. destinées à être livrées au consommateur à l'état frais, à l'exclusion des pois destinés à la transformation.
Art 3. — Caractéristiques de qualité :
A) Généralités :
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pois, au stade de l'expédition, après conditionnement et emballage.
B) Caractéristiques minima :
1) Les gousses doivent être :
- entières,
- saines, sous réserve des dispositions particulières à chaque catégorie,
- propres,
- dépourvues d'humidité extérieure anormale,
- dépourvues d'odeur ou de saveur étrangères,
11) Les grains doivent être :
- frais,
- bien formés,
- sains, c'est-à-dire exempts de dégats causés par des attaques d'insectes ou de maladies,
- normalement développés.
111) L'état du produit doit être tel qu'il permette de supporter le transport et la manutention et de répondre aux exigences commerciales du lieu de destination.
C.) Classification :
Les pois font l'objet d'une classification en deux catégories qualitatives, définies ci-après :
1) Catégorie I. —
Les pois classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.
Les gousses doivent :
- présenter la forme, le développement et la coloration typique de la variété,
- être munies de leur pédoncule,
- être exemptes de dégats causés par la grêle,
- être fraîches et tugescentes,
- être bien remplies et contenir au moins 5 grains,
- ne présenter aucune altération due à l'échauffement.
Les grains doivent être :
- bien formés,
- tendres,
- juteux et suffisamment fermes, c'est-à-dire que pressés entre deux doigts, les grains doivent s'écraser sans se diviser,
- ils ne peuvent être farineux.
— ils doivent avoir atteint au moins la moitié du développement complet sans avoir cependant atteint celui-ci,
— présenter la coloration typique de la variété.
II) Catégorie II
Les pois peuvent être plus mûrs par rapport à ceux compris dans la catégorie I.
Les gousses peuvent :
- présenter un léger défaut de coloration, sans avoir cependant perdu la coloration typique de la variété,
- présenter quelques dégâts, très légers, superficiels, non évolutifs et ne risquent pas d'affecter les grains.
Les gousses moins fraîches peuvent être admises, les gousses flétries étant cependant exclues.
Les gousses doivent contenir au moins 3 grains.
Les grains peuvent être :
- moins bien formés,
- légèrement moins colorés,
- légèrement plus fermes,
Les grains trop mûrs doivent être exclus.
Art. 4. — Calibrage :
Le calibrage des pois n'est pas obligatoire.
Art. 5. — Tolérances :
Des tolérances de qualité sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes :
1. Catégorie I. —
10 pour cent en poids ne correspondent pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II.
11. — Catégorie II. —
10 pour cent en poids ne correspondent pas aux caractéristiques de la catégorie, mais propres à la consommation.
En tout état de cause, ces tolérances ne portent pas sur des attaques causées par des maladies évolutives, telles que asco-chytapisi, ascochytapinodella.
Art. 6. — Emballage et présentation. —
A. — Homogeneité :
Le contenu de chaque colis doit être homogène ; chaque colis ne doit comporter que des pois de même origine, variété et qualité.
B. Conditionnement :
Le conditionnement doit être tel qu'il assure une protection convenable du produit.
Les papiers ou autres matériaux utilisés à l'intérieur de l'emballage doivent être neufs et non nocifs pour l'alimentation humaine. Dans le cas où ils portent des mentions imprimées, celles-ci ne doivent figurer que sur la face extérieure de façon à ne pas se trouver en contact avec le produit.
Les colis doivent être exempts au conditionnement, de feuilles, tiges ou de tout corps étranger.
Art. 7. — Marquage :
Chaque colis doit porter à l'extérieur, en caractères lisibles et indélébiles, les indications suivantes :
A. — Identification :
Emballeur
Expéditeur
( nom et adresse ou identification symbolique.
B. — Nature du produit :
« pois » (pour les emballages fermés).
C. Origine du produit :
pois à écosser de Tunisie.
D. Caractéristiques commerciales :
Catégorie.
E. — Marque Officielle de contrôle :
- Label de couleur verte pour la qualité Extra.
- Label de couleur jaune pour la catégorie I.
- Label de couleur maron pour la catégorie II.
Art. 8. — L'arrêté susvisé du 5 juillet 1952 est abrogé.
Tunis, le 22 mars 1969
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM