Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 69-117 du 31 mars 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Nabeul

Publié au Journal Officiel n° 13 du 4 avril 1969, page 384

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 63-54 du 20 décembre 1963, relatif aux Conseils de Gouvernorat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat dans sa séance du 12 juin 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Nabeul les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Nabeul indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

p. 385
N° d'ordreN° de la parcelleSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
HACA
11NabeulTerrain nu01875Héritiers Ahmed B. Abdelkader Mâatoug, Héritiers Mokhtar Ben Hadj Ali Dahane et Romdane Hédi
22»»02225Fehri B. Jedidi B. Mahmoud Slimane, Houria Bent Hmida Aoun-Allah et Mahmoud B. Jedidi B. Mahmoud Ben Slimane.
33»»03620Hamda B. Mohamed Hilal et Nessria Bent Sadok Lalah.
44»»03030Mohamed Ben Kader Sidhom.
55»»02700Mohamed B. Mohamed B. Arbia dit Kartal.
66»»09455Mokhtar Loussif
77»»02008Abdelkader Ben Othmane Dimassi.
88»»02940Héritiers Ahmed Acacha.
99»»03900Khira Bent Salem Slama et Nessria Bent Salem Slama.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mars 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET TAXES

Citer : Décret n° 69-117 du 31 mars 1969, JORT n° 13 du 4 avril 1969, p. 384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à l'intérieur