Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 69-114 du 29 mars 1969, portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes

Publié au Journal Officiel n° 13 du 4 avril 1969, page 385

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-11 du 31 décembre 1968, portant loi de Finances pour la gestion 1969 et notamment son article 7;

Vu le décret N° 68-101 du 20 avril 1968, portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes;

Vu l'arrêté du 29 février 1948, fixant les taxes de compensation applicables aux transports automobiles, ensemble les textes qui l'on modifie ou complète;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétons :

TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES

ARTICLE PREMIER. — Le tarif de la taxe unique sur les assurances est fixé anisi qu'il suit :

Nature de la ConventionTarif fixé par l'article 2 du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDécime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
1°) Risques de toutes natures, de la navigation maritime ou aérienne6,30%0,63%6,90%
2°) Incendie, sauf en ce qui concerne les risques agricoles, qui sont compris dans le 5° ci-après38,10%3,81%41,90%
3°) Vie et contrats de rente viagère5%0,50%5,50%
4°) Crédits à l'exportation0,30%0,03%0,30%
5°) Toutes autres assurances8,90%0,89%9,80%
p. 386

386 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 1 - 4 Avril 1969

IMPOTS SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS

ART. 2. — Le tarif de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé ainsi qu'il suit :

Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 3 du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDécime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
A. — Impôt sur les revenus des valeurs mobilières :
1°) Taux Général17,75%1,775%19,50%
2°) Taux réduit15,20%1,52%16,70%
3°) Produits d'obligations négociables d'emprunts contractés depuis le 1er juillet 1956 par les Sociétés dont le siège social est en Tunisie et les produits des autres emprunts contractés à partir du 1er juillet 1956 et dont la durée est de 5 ans au minimum :
a) Taux général12,70%1,27%14%
b) Taux réduit10,20%1,02%11,20%
B. — Impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants10,50%1,05%11,50%
C. — Taxe additionnelle sur les intérêts des bons de caisse25,20%2,52%27,70%

IMPOTS DIRECTS

ART. 3. — Les taux du droit professionnel de patente de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales de l'impôt sur les traitements et salaires et de l'impôt agricole sont fixés ainsi qu'il suit :

Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 4 du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDécime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
I. — Droit proportionnel de patente
1°) Personnes physiques et sociétés de personnes :
a) exerçant une activité commerciale42,30%4,23%46,50%
b) exerçant une activité industrielle, artisanale touristique ou de transports26,25%2,62%29%
2°) Sociétés de capitaux :
a) taux général42,30%4,23%46,50%
b) activités industrielles, artisanales, touristiques ou de transports36,50%3,65%40,10%
p. 387
Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 26 bis du Code de la patenteDécime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
I Bis. — Droit proportionnel de patente tarifs particuliers
1°) Pharmaciens :
a) Tranche de bénéfice n'excédent pas 9.000 Dinars.28,60%2,86%31,50%
b) Tranche de bénéfice au dessus de 9.000 Dinars42,30%4,23%46,50%
2°) Exploitants de petits métiers et artisans visés au Tableau A. ou B. de l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 11 juin 1968.
— Tranche de bénéfice n'excédent pas 360 Dinars.10%0,1%11%
— Tranche de bénéfice comprise entre 360,001 et 600 D.15%1,5%16,5%
Le Bénéfice supplémentaire étant soumis le cas échéant au taux général applicable à la profession ou à l'activité exercée.
Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 36 ter nouveau du Code de la patenteDécime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
------------
I ter. — Droit proportionnel de patente. Tarif particulier des Coopératives artisanales et leurs unions ainsi que l'Office National de l'Artisanat26,25%2,62%29%
Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 4 du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 portant fixation des taux des divers impôts contributions et taxes.Décime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
------------
II. — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
1°) taux général10,50%1,05%11,50%
2°) locations ou baux de propriétés rurales15,50%1,55%17%
III. — Impôt sur les traitements et salaires :
a) jusqu'à 2.500 dinars4,60%0,465%
b) de 2.501 à 4.000 dinars5,75%0,576,30%
c) de 4.001 à 6.000 dinars6,90%0,697,60%
d) au dessus de 6.000 dinars8,10%0,818,90%
IV. — Impôt Agricole :
1°) Cultures maralchères3,8%0,384,20%
2°) Autres cultures et élevages5%0,505,50%
3°) Tarif minima par tête de bétail :
a) espèce chevaline0 D, 3800,0380 D, 420
b) espèce cameline0 D, 1700,01*0 D, 190
c) espèce mulassière0 D, 3800,0380 D, 420
d) espèce bovine0 D, 2500,0250 D, 275
e) espèce porcine0 D, 3800,0380 D, 420
f) espèce ovine0 D, 1250,0120 D, 140
p. 388

388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 1 - 4 Avril 1969

IMPOTS INDIRECTS

ART. 4. — Les taux des Impôts Indirects ci-dessous énumérés sont fixés ainsi qu'il suit :

Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 5 du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDécime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
I. — Taxe de circulation sur les véhicules automobiles :
— Motocyclettes et véhicules assimilés4D.840—4D.840
— Voitures dont la puissance est inférieure à 5 CV12D.100—12D.100
— Voitures dont la puissance est inférieure à 12 CV24D.200—24D.200
— Voitures dont la puissance est inférieure à 16 CV48D.400—48D.400
— Voitures dont la puissance est égale ou supérieure à 16 CV ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance72D.600—72D.600
II. — Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde :
— Véhicules dont la puissance est inférieure à 12 CV48D.400—48D.400
— Véhicules dont la puissance est égale ou supérieure à 12 CV96D.800—96D.800
III. — Impôt sur les olives7%0,70%7,70%
IV. — Impôt sur la vigne7%0,70%7,70%
V. — Impôt sur les céréales et les graines de lin :
— Céréales. Avoine, Riz7%0,70%7,70%
— Lin, Mais, Sorgho (Daris)4,20%0,42%4,60%
VI. — Droit de consommation :
— Alcool pur (par hectolitre)162D.62416D.262178D.886
— Produits de parfumerie et produits médicamenteux impropres à la consommation de bouche (par hectolitre d'alcool pur)9D.5280D.95210D.480
VII. — Surtaxe :
— Boissons à base d'alcool telles que bitters, amers, goudrons, gentiane. anis etc... (par hectolitre d'alcool pur)34D.3033D.43037D.733
VIII. — Droit de garantie :
1) Ouvrages de platine et métaux assimilés (titre unique) par hectogramme1D.9050D.1902D.095
2) Ouvrages d'or :
— Objets des trois premiers titres (840, 750 et 583 millièmes) par hectogramme1D.9050D.1902D.095
— Objets du quatrième titre (375 millièmes) par hectogramme1D.9050D.1902D.095
3) Ouvrages d'argent :
— premier et deuxième titre (par hectogramme)0D.1900D.0190D.209
— troisième titre (par hectogramme)0D.1900D.0190D.209
IX. — Taxe sur les prestations de service5,25%0,525%5,80%
X. — Taxe sur les prestations de service (opérations visées par la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 article 10)2,10%0,21%2,30%
— Taxe à la production13,13%1,313%14,40%
p. 389
Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 5 du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDécime (article 7 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969)Tarif Nouveau
Taxe de consommation :
Tableau « A »21%2,1%23%
Tableau « A bis »14,70%1,47%16%
Tableau « A ter »7,35%0,735%8%
Taxe sur les prestations de service :
Activités énumérées au tableau « C » annexé à l'arrêté du 29 décembre 19551,57%0,157%1,75%
Taxe sur les prestations de service :
Activités énumérées au tableau « D » annexé à l'arrêté du 29 décembre 19552,10%0,21%2,30%
Taxe à la production et taxe de consommation applicables à l'orfèvrerie et à la bijouterie de production locale :
— Par gramme de platine0D.7220D.07220D.794
— Par gramme d'or de premier, deuxième et troisième titre0D.3600D.0360D.396
— Par gramme d'or de quatrième titre0D.1290D.01290D.142
— Par hectogramme d'argent0D.5770D.05770D.635
Taxe sur les prestations de service :
Opérations de laminage, affinage, découpage, mise au titre des métaux précieux :
— Par hectogramme de platine0D.3620D.03620D.398
— Par hectogramme d'or0D.1100D.0110D.121
— Par hectogramme d'argent0D.0080D.00080D.009
Taxe à la production applicable à l'huile d'olive :
1°) Par tonne de grignons1D.3120D.13121D.445
2°) Par tonne d'olives mise en oeuvre0D.4590D.04590D.505
Taxe sur les prestations de service :
— Transports publics de marchandises : par tonne de charge utile et par an10D.3951D.039511D.435
— Services réguliers de transport en commun de personnes : par place kilométrique offerte au public0D.0000870D.00000870D.000096
— Voiture de louage : par véhicule et par mois2D.8880D.28883D.177
Taxe sur les prestations de service : véhicules à traction animale :
— Arabats et autres véhicules à 2 roues2D.1660D.21662D.383
— Autres véhicules3D.6100D.3613D.970
Taxe sur les prestations de service :
Production, importation et distribution d'électricité : par Kwhheure0D.00021630D.000021630D.00024
Taxe sur les prestations de service : Commissionnaires agréés et autres approvisionneurs des marchés0,16%0,016%0,18%
Taxe à la production : activités limitées (Tableau « E » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955)7,22%0,722%8%
p. 390

ART. 5. — Le taux des droits de consommation sont fixés ainsi qu'il suit :

NUMERO
du tarif doua-
nier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent les
droits
Tarif fixé par
l'article 5 du

Citer : Décret n° 69-114 du 29 mars 1969, JORT n° 13 du 4 avril 1969, p. 385.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale