Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du Commerce de distribution et notamment son article 5;
Vu le décret N° 69-19 du 21 janvier 1969, portant organisation et fonctionnement des Commissions Régionales du Commerce;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décretons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé N° 69-19 du 21 janvier 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — « La Commission Régionale du Commerce est composée comme suit :
Président : Le Gouverneur;
Membres :
- Un magistrat désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice;
- Le Président de la Municipalité du siège du Gouvernorat;
- Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
- Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
- Un représentant du Comité de Coordination du Parti Socialiste Destourien;
- Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens;
- Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
- Une représentante de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie.
- Un représentant de l'Union Régionale des Coopératives;
Les membres, à l'exception du magistrat et du Président de la Municipalité, sont désignés pour une période de deux ans, par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition des Départements ou Organismes intéressés.
Le secrétariat est assuré par le représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Le Service Régional du Commerce est responsable de la tenue des archives ».
Art. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.