Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1967, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er mars 1951, portant création d'une Commune à Ben Arous.
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 12 décembre 1968;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ben Arous la parcelle de terrain sise à Ben Arous, nécessaire à la construction de logements et indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Nature du titre foncier | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Entre rue Mohamed V et rue de la Galite | T.F. n° 87.848 | 8.333 m2 | Combe Jean Marie |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Ben Arous est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM