Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 69-205 du 20 juin 1969, portant organisation du Commerce dans le Secteur des Matériaux de Construction

Publié au Journal Officiel n° 25 du 4 juillet 1969, page 817

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 24 des 20, 24 et 27 mai 1969, page 774.

Retablir l'article 1er comme suit :

Article 1. — Le présent décret a pour objet de définir la structure du commerce dans le secteur des matériaux de construction, la forme juridique des entreprises admises à exercer cette activité, et les normes requises pour ces entreprises.

Retablir l'article 3 comme suit :

Art. 3 — Le capital minimum de la Société de distribution spécialisée dans le commerce des matériaux de construction est de cinq cent mille dinars.

MAITRE DE CONFERENCES

Citer : Décret n° 69-205 du 20 juin 1969, JORT n° 25 du 4 juillet 1969, p. 817.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale