Décret N° 69-262 du 14 juillet 1969, modifiant le décret N° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la Garde Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la Garde Nationale;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret sus-visé n° 65-148 du 25 mars 1965, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). — Les agents de la Garde Nationale exercent leurs fonctions au sein du Corps de la Garde Nationale, placé sous l'autorité d'un Commandant de la Garde Nationale, conformément aux dispositions du présent décret.

Ils sont régis par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat sous réserve des dispositions particulières du présent décret et des lois et règlements militaires qui y sont énoncés.

Le Commandant de la Garde Nationale est nommé par l'écret.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juillet 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM