Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la garde nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-262 du 21 juillet 1969 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale ;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le Commandant de la Garde Nationale bénéficie pendant la durée de ses fonctions de la rémunération afférente à son grade d'origine et d'une indemnité de représentation payable trimestriellement et à terme échu et dont le taux annuel est fixé à six cents dinars. Il a droit en outre à un logement de fonctions en nature ou, à défaut, à une indemnité de logement dont le taux annuel est fixé à trois cents dinars, payable mensuellement et à terme échu.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juillet 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
COMMUNES SOUMISES AU CONTROLE
DES DÉPENSES PUBLIQUES