Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 10 février 1955, relatif aux règles d'avances et aux règles de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception de recettes imputables sur le budget de l'Etat, sur les budgets des établissements publics assujettis aux règles de la Comptabilité publique ou sur les comptes et fonds spéciaux du Trésor et notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1955 fixant la limite au-delà de laquelle les frais de matériel, de transport et les menues dépenses ne peuvent être payés en règle ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La limite au-delà de laquelle les régisseurs d'avances ne peuvent payer les frais de matériel, de transport et les menues dépenses est fixée à cent dinars (D. 100).
ART. 2. — L'arrêté susvisé du 15 mars 1955 est ab
Tunis, le 28 juillet 1969
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM
DROITS DE DOUANE