Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le code des Douanes et notamment son article 172 ;
Vu l'arrêté du 4 février 1952 fixant les conditions d'attribution du dégrèvement accordé sur les droits et taxes frappant les carburants embarqués sur les bateaux de pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les arrêtés du 16 mars 1953, du 7 avril 1956, du 31 juillet 1956, et du 24 juin 1959 ;
Vu l'avis des Sous-Sécrétaires d'Etat aux Finances, au Développement et à l'Industrie et au Commerce ;
Arrête :
Article Unique. — Les droits de douane frappant les lubrifiants de toutes origines consommés à bord des bateaux exclusivement affectés à la pêche font l'objet au profit des propriétaires ou armateurs, de dégrèvements sous forme de détaxe égale au montant du droit de douane applicable à la date de la dernière importation.
Tunis, le 28 juillet 1969
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM
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