Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 69-295 du 31 octobre 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette d'immeubles nécessaires pour la construction d'un complexe touristique

Publié au Journal Officiel n° 45 du 4 novembre 1969, page 1272

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 10 juin 1884, portant création d'une Commune à la Goulette;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 21 mars 1969;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette les immeubles nécessaires à la construction d'un complexe touristique indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleSituation de l'immeubleNature du titre foncierSuperficie m2Noms des propriétaires ou présumés tels
1constructionRue Farhat Hached aéroportT.F. n° 40.597
40.596
91
91
Traîna et épouse
Allal Simon
2“Rue Ibn Battouta aéroport40.702217Abdelhamid Damergi et son épouse
Villemain Emilienne Espérance
3“Rue Farhat Hached aéroport40.703
33.574
96
150
Napoli Louis et Consorts
Luisada
4“““““
5parcelle de terrain“91,799
36.764
90
84
Thuel Maxime Antoine
Chedli ben Tahar Maaoui
6parcelle de terrain“31.627
81.502
144
296
Bennour ben Ahmed Bouslah
Chemla Cecile
7parcelle de terrain“91.866435Brahim ben Hadj Mohamed ben Yeder
8parcelle de terrain““/“
9“““““
10“““““
11constructionRue Khereddine3.408/8414717Vve Carton

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente

ART. 4. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 octobre 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

Citer : Décret n° 69-295 du 31 octobre 1969, JORT n° 45 du 4 novembre 1969, p. 1272.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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