Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et règlementant leur allénation;
Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1961;
Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création d'une Commune à Gabès;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès dans sa séance du 12 novembre 1968;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès les parcelles de terrains nécessaires à la construction de logements, indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Nature du T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Parcelle de terrain | Gabès | T.F. N° 275.366 | 210 m2 | Héritiers Fourmon Paul |
| 2 | 7 | — | — | 439 m2 | ||
| 3 | 8 | — | — | 5.941 m2 | ||
| 4 | 10 | — | — | 1.431 m2 |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visées.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM