Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la Commune de Gabès;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès en date du 12 novembre 1968;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un projet économique, indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
p. 1273| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Nature du Titre | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Gabès | TF N° 2.970 | 550 m2 | Ninou Désigné |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM