Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 13 novembre 1969, M. N° 58, portant premier renouvellement du permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis Marin du Golfe d'Hammamet »

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1918, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la Convention et le cahier des charges y annexé, entre l'État Tunisien d'une part, et la Société de Participations Pétrolières (PETROPAR) d'autre part, signés le 5 juin 1964;

Vu la loi N° 65-22 du 28 juin 1965, portant approbation de la Convention sus-visée;

Vu l'arrêté M.N° 872 du 25 février 1964, accordant à la Société de Participations Pétrolières un permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis Marin du Golfe d'Hammamet », portant sur deux mille deux cent trois (2263) périmètres élémentaires d'un seul tenant numérotés de 88.038 à 90.210 et couvrant une superficie de huit mille huit cent douze (8812) kilomètres carrés;

Vu la lettre en date du 16 mai 1967, par laquelle la Société de Participations Pétrolières (PETROPAR) a notifié à l'État Tunisien, en vertu du paragraphe n° de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné, le transfert au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP), des droits et obligations relatifs au permis sus-visé;

Vu la demande de premier renouvellement présentée par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 23 décembre 1968;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 29 septembre 1969;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et aux obligations stipulées par le cahier des charges annexé à la convention précitée.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 24 février 1972 inclus, le permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis Marin du Golfe d'Hammamet » délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants : (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

ART. 2. — Après réduction règlementaire de 20% de la superficie du permis initial, la superficie du présent permis renouvelé est égale à 7,032 Km² correspondant à 1,758 permis élémentaires.

ART. 3. — Les dépenses minima prévues au cours de cette période de premier renouvellement sont celles indiquées à l'article 5 du cahier des charges précité.

ART. 4. — Toute demande de concession, portant sur le présent permis de recherches, devra obligatoirement être enregistrée à la Direction Générale de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, sous peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 13 novembre 1959

Le Ministre des Affaires Economiques.

HASSEN BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre.

BAHI LADGHAM