Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Economiques.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le Ministre des Affaires Economiques est chargé de la gestion et du développement des secteurs de l'Industrie, de l'Artisanat, des Mines, de l'Energie, du Commerce et des Transports.
ART. 2. — Le Ministre des Affaires Economiques connait de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière économique :
— en participant à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre ;
— en donnant son avis sur les questions ayant des incidences économiques et qui relèvent d'autres Départements.
A cet effet, le Ministre des Affaires Economiques :
— soumet à l'approbation du gouvernement la politique à suivre dans les secteurs visés à l'article 1er ci-dessus et est chargé de sa mise en application ;
— propose les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan.
ART. 3. — A) En matière de commerce extérieur : Le Ministre des Affaires Economiques :
1°) participe à l'élaboration ainsi qu'à la conclusion des accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral ou multilatéral, ainsi que des accords de paiement ;
2°) participe à la négociation des prêts étrangers ainsi qu'à leur programmation ;
3°) participe aux réunions et conférences internationales traitant de problèmes relevant de sa compétence ;
4°) participe à l'élaboration des prévisions des recettes et des dépenses en devises ;
5°) édicte la réglementation en matière de commerce extérieur et participe à l'élaboration de la réglementation en matière de change ;
6°) élabore le programme des participations de la Tunisie aux toires et expositions à l'étranger et veille à son exécution.
B) En matière de commerce intérieur : Le Ministre des Affaires Economiques :
1°) est chargé de l'organisation du commerce intérieur et délivre à cet effet toutes autorisations dans le cadre des textes en vigueur ;
2°) procède à la programmation et veille à un écoulement harmonieux sur les marchés intérieurs et extérieurs de la production nationale ;
3°) assure le contrôle économique par :
— l'élaboration des structures et des niveaux des prix ;
— le contrôle des poids et mesures ;
— la répression des fraudes.
4°) assure la gestion de la caisse générale de compensation.
ART. 4. — En matière industrielle :
— Le Ministre des Affaires Economiques procède directement ou par l'intermédiaire des organismes qui en dépendent, à des études sectorielles et aux études de projets spécifiques ;
— il procède, avant réalisation, au contrôle des études lorsque celles-ci émanent de leur promoteur ;
— il oriente les fabrications et assiste les industriels dans l'amélioration de leur technique de production ;
— il programme les besoins en matières premières et en produits semi-finis nécessaires au fonctionnement des entreprises industrielles ;
ART. 5. — En matière de Mines et d'Energie le Ministre des Affaires Economiques détermine dans le cadre du plan les moyens à mettre en œuvre pour l'accomplissement de la politique du gouvernement et le contrôle de son exécution. A cet effet, il procède notamment à la négociation des conventions pétrolières et minières et à l'homologation des prix des produits énergétiques et miniers au stade de la production et de la consommation.
ART. 6. — En matière de Transports :
Le Ministre des Affaires Economiques élabore, soumet au gouvernement la politique en matière de transport et en assure l'exécution. A cet effet il assure notamment les missions suivantes :
1°) il centralise les services responsables de la gestion économique des moyens de transport ;
2°) il assure la coordination des moyens de transport ;
3°) il fixe les tarifs de transport ;
4°) il participe à toutes études sur l'extension des réseaux et l'amélioration de la rentabilité des voies de communication ;
5°) il négocie les Accords de transport et en assure l'exécution ;
6°) il assure les liaisons avec les organismes internationaux spécialisés ;
7°) il gère la Caisse de Compensation des transports routiers.
ART. 7. — Le Ministre des Affaires Economiques connait, conjointement avec le ou les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés des questions intéressant le financement des projets industriels, miniers, commerciaux et de transports.
p. 48ART. 8. — Le Ministre des Affaires Economiques est chargé de la tutelle de toutes les entreprises publiques minières, industrielles, artisanales, commerciales et de transport.
Dans le cadre de cette mission, il veille tout particulièrement à ce que ces entreprises obéissent à une gestion saine et rationnelle. A cet effet il est habilité à prendre toutes mesures destinées à en améliorer la production et la rentabilité et dispose, dans ce but des pouvoirs les plus étendus.
ART. 9. — Le Ministre de Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM