Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Chapitre I. — Attributions du Conseil
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil Economique et Social est une Assemblée consultative en matière économique et sociale.
Le Conseil Economique et Social est saisi, au nom du Gouvernement par le Premier Ministre, et au nom de l'Assemblée Nationale par le Président de l'Assemblée Nationale.
ART. 2. — Le Conseil Economique et Social examine les projets de lois et les projets de décrets-lois à caractère économique et social, qui lui sont soumis.
ART. 3. — Le Conseil est consulté obligatoirement sur le Plan général de développement économique et social de la Nation, sur l'évolution de la conjoncture économique, sur les budgets économiques nationaux et sur les rapports d'exécution du Plan.
ART. 4. — Le Conseil peut se saisir de l'examen de questions économiques et sociales et émettre, à leur sujet, des avis et suggestions.
Chapitre II. — Composition du Conseil
ART. 5. — Le Conseil Economique et Social comprend quarante-deux membres ainsi répartis :
1°) six personnes qualifiées dans les domaines économique, social, technique et culturel;
2°) douze personnes représentant les techniciens, cadres, fonctionnaires, employés et ouvriers;
3°) six personnes représentant le secteur agricole;
4°) six personnes représentant le secteur industriel;
5°) six personnes représentant le secteur des services y compris le commerce;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 5 mars 1970.
6°) trois personnes représentant les consommateurs;
7°) trois personnes représentant la jeunesse.
ART. 6. — Les membres du Conseil sont désignés par décret pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 1970, sur proposition du Premier Ministre et après consultation du Parti Socialiste Destourien et des organisations professionnelles les plus représentatives.
ART. 7. — En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation, pour le reste du mandat à courir, d'un nouveau titulaire, dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer.
ART. 8. — Les avis et les rapports du Conseil sont transmis au Gouvernement qui en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne; ils sont aussi transmis à l'Assemblée Nationale.
ART. 9. — Un décret fixera le régime administratif du Conseil.
ART. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret-loi n° 61-1 du 1er janvier 1961, instituant un Conseil Economique et Social, ratifié par la loi n° 61-23 du 28 juin 1961, et modifié par la loi n° 65-9 du 19 avril 1965.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 10 mars 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHIL LADGHAM