Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public ;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13 ;
Vu le décret N° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée par MM. Salah Ben Mohamed Ben Harrath et ses frères Said et Ahmed, demeurant à Bobia Sillana (secteur d'El Ghar, Délégation de Sillana Gouvernorat du Kef) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued El Kebir, jusqu'à concurrence de 50 m³ par jour, pendant 5 mois de l'année pour irriguer une parcelle de terre de 1 ha. de cultures maraîchères ;
Arrête :
Article Premier. — La demande de M. Salah Ben Mohamed Ben Harrath et ses frères Said et Ahmed, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Art. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat du Kef,
2°) au Tribunal de Première Instance du Kef,
3°) à la Municipalité de Sillana,
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat du Kef,
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat du Kef.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 2 au 16 mai 1970, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés, de 9 h à 11 h et de 15 h à 17 h, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 4 avril 1970
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM