Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 21 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933 portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu le décret N° 58-312 du 30 décembre 1953, portant reconnaissance de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu la demande présentée le 1 octobre 1967, par Monsieur Salah Ben Toumi Ezzouaoui et Mohamed Salah Ben Ouanès, demeurant à Bobâa Sillana (Secteur d'El Ghar, Délégation de Sillana Gouvernorait du Kef) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Inset El Kebir, jusqu'à concurrence de 50 m' par jour, pendant 5 mois de l'année pour irriguer une parcelle de terre de 1 ha de cultures maraîchères;
Arrête :
Article Premier. — La demande de M. Salah Ben Toumi Ezzouaoui et Mohamed Salah Ben Ouanès, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Art. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat du Kef,
2°) au Tribunal de Première Instance du Kef,
3°) à la Municipalité de Sillana,
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat du Kef,
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat du Kef.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 2 au 16 mai 1970, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 9h à 11h et de 15h à 17h et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 4 avril 1970
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM