Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 4 avril 1970, portant ouverture d'enquête

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 21 septembre 1885 sur le domaine public;

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment, son article 13;

Vu le décret N° 58-312 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétairiats d'Etat et notamment, son article 2;

Vu la demande présentée le 17 février 1966, par Monsieur Bacha ben Mohamed Yachmouni demeurant au secteur d'El Hammame, délégation de Teboursouk Gouvernorat de Béja, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Thibar jusqu'à concurrence de 320 m3 par jour, pendant 6 mois de l'année pour irriguer une parcelle de terre de 4 ha de cultures maraîchères.

Arrête :

Article Premier. — La demande de M. Bacha Ben Mohamed Yachmouni sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Art. 2. — Un avis sera affiché :

1°) au siège du Gouvernorat de Béja,

2°) au Tribunal de Première Instance de Béja,

3°) à la Municipalité de Teboursouk,

4°) dans les différents marchés du Gouvernorat de Béja,

5°) dans les principaux centres du Gouvernorat de Béja.

Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 2 au 10 mai 1970, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés

exceptés, de 9 h à 11 h et de 15 h à 17 h, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.

Tunis, le 4 avril 1970.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
LASSAAD BEN OSMAN

Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM