Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales et à l'Habitat;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 66-4 du 5 janvier 1966, fixant le statut particulier du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail, tel qu'il a été modifié par les décrets n°s 68-151 et 68-294 des 31 mai 1968 et 19 septembre 1968;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1966, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des Contrôleurs du Travail.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne, pour le recrutement de 32 Contrôleurs du Travail auront lieu le 22 juin 1970 et jours suivants à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1966.
La clôture de la liste d'inscription est fixée au 22 mai 1970
Art. 2. — A titre exceptionnel le délai de publication de ces deux concours est réduit à un mois
Tunis, le 11 avril 1970
Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales et à l'Habitat
SADOK BEN JEMAA
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)
Le Président de la Commune de Radès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1971-1973 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)
Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)
Le Président de la Commune de El Hamma a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. des propriétaires ou man
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dataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilée sur la valeur locative des immeubles de plaisance afférent à l'année 1969, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.)
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1969, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'Article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Zaghouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1970 — 1972 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Zaghouan a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1970 — 1972 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
AVIS AUX IMPORTATEURS
CONTINGENTS GLOBAUX 1970
Au titre du programme général d'importation 1970, les contingents repris ci-après sont ouverts à l'importation de produits originaires et en provenance de toutes zones y compris les pays avec lesquels des contingents ont été convenus dans les accords commerciaux.
| 04 02 | Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés | 6.000 T. |
|---|---|---|
| 04 03 | Beurre | 1.000 T. |
| 04 04 | Fromage et caillebotte | 1.000 T. |
| 08 01 C | Dattes communes | P.M. |
| 08 01 D | Bananes | 340.000 D. |
| 08 03 B | ||
| 08 04 B | ||
| 08 05 D | Fruits secs | 100.000 D. |
| 08 12 B | ||
| 08 06 A | ||
| et B | Pommes et Poires | P.M. |
| 09 01 A | Café vert | 2.300 T. |
| 09 02 | Thé | 4.500 T. |
| 09 04 A | Poivre | 500 T. |
| 12 01 A | Arachides non grillées | 25.000 D. |
| 13 01 A | ||
| ex. 33 06 F | Henné | 25.000 D. |
| 13 02 BC | ||
| et E | Gommes, baumes naturels | 25.000 D. |
| 17 01 | Sucre | 80.000 T. |
| 40 11 B | ||
| et C | Chambres à air de tous genres. | 200.000 D. |
| 40 11 F | Pneumatiques, y compris, ceux ne nécessitant pas de chambre à air, autres que pour aérodynes, d'un poids unitaire de 15 kgs ou moins | P.M. |
| 48 01 | ||
| à | Papiers et cartons en rouleaux ou en feuilles | 2.500.000 D. |
| 48 09 | ||
| 51 04 | Tissus de fibres synthétiques ou artificielles continues | |
| 53 11 B | Tissus de laine ou de poils fins autres que pour couvertures. | 800.000 D. |
| 55 09 | Tissus de coton | |
| 56 07 | Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues |
| 62 02 | Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement | 150.000 D. |
|---|---|---|
| 63 01 | Friperie | 400.000 D. |
| ex. 82 11 | Lames de rasoir et leurs ébauches | 130.000 D. |
Chaussures :
| a — En cuir pour femmes | 3.000 P. |
|---|---|
| b — En cuir pour hommes | 2.000 P. |
| c — En cuir pour enfants | 2.000 P. |
| d — Sabots en caoutchouc | 1.000 P. |
| e — Bottes de travail pour hommes en caoutchouc... | 22.000 P. |
Chaussures de sports :
| a — En cuir | 4.000 P. |
|---|---|
| b — Chaussures de danse | 2.000 P. |
| c — Chaussures à semelles vulcanisées | 4.000 P. |
Pour les tissus, les chambres à lit et les chaussures, les importateurs intéressés devront adresser au Ministère des Affaires Economiques (Direction du Commerce) pour chaque produit visé ci-dessus et ce, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande sur papier libre accompagnée d'une enveloppe affranchie à l'adresse de l'importateur et comportant les indications suivantes :
Prévisions d'importation (articles ou produits) au cours de l'année 1970 (Avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n°)
Importateur :
Nom ou raison sociale
Adresse
Objet du commerce
Numéro de code en douane
Numéro de téléphone
Marchandises :
Numéro du tarif des douanes
Désignation de la marchandise selon les termes du Tarif
Désignation commerciale de la marchandise
Origine
Provenance
Valeur globale au stade F.O.B. (en dinars)
Prix unitaire au stade F.O.B. (en dinars)
Observations éventuelles de l'importateur
Dans la limite du quota qui lui aura été notifié chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes d'importation. La demande d'importation revêtira une des formes précisées ci-dessus, suivant l'origine et la provenance de la marchandise :
1) Autorisation d'importation lorsque :
- La marchandise est originaire et en provenance d'un pays de la zone franc.
- La marchandise est originaire d'un pays extérieur à la zone franc et en provenance d'un pays de la zone franc.
2) Licence d'importation lorsque :
- La marchandise est originaire et en provenance d'un pays extérieur à la zone franc.
- La marchandise est originaire d'un pays de la zone franc et en provenance d'un pays extérieur à la zone franc.
Seule l'origine est prise en considération pour l'application du tarif douanier.
Quant aux paiements ils devront intervenir conformément aux dispositions réglementant les relations avec les pays d'origine à l'exception des marchandises en provenance de la zone franc auquel cas le règlement sera qu'elle que soit l'origine de la marchandise effectuée en francs français.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 324)