Ministère des finances
Publié au Journal Officiel n° 27 du 22 mai 1970, page 625
Rectificatif au J.O.R.T. n° 25 des 8 et 23 mai 1970
page 572, 2ème colonne
Rétablir l'article premier comme suit :
Article Premier. — Les taxes de compensation applicables aux véhicules venant de l'étranger peuvent être, dans le cadre de la réciprocité avec les pays d'origine de ces véhicules, réduits ou supprimées par décision du Ministre des Finances.
SEQUESTRE
Citer : Décret n° 70-154 du 6 mai 1970, JORT n° 27 du 22 mai 1970, p. 625.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.