Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE USIQUE. — La Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des jugements et des sentences arbitrales et à l'extradition, conclue à Rome le 15 novembre 1967 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, est ratifiée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM