Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les terres domaniales à vocation agricole qui ne seraient pas susceptibles d'être érigées en Unité Coopérative de Production Agricole ou en Coopérative de Polyculture ou que l'administration n'estime pas réserver à un usage public ou à des échanges pour les ayants-droit des périmètres publics irrigués, peuvent faire l'objet d'une vente aux particuliers dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 2. — La vente prévue à l'article 1er de la présente loi est consentie selon l'ordre de priorité ci-après :
1) en ce qui concerne les terres dispersées ou de petite superficie :
a) à l'occupant actuel à condition qu'il occupe de bonne foi,
b) au co-indivisaire de l'Etat dans le cas où le partage de la propriété ne serait pas possible conformément aux articles 131 et suivants du Code des Droits Réels.
c) aux propriétaires de terres limitrophes lorsque les parcelles à céder formant des enclaves ou sont de nature à améliorer la rentabilité de leurs terres.
A défaut, la terre est mise aux enchères publiques.
2) en ce qui concerne les terres ayant fait l'objet de lotissement :
a) aux occupants actuels de bonne foi exploitants ou employés sur la terre et ne possédant pas d'autres ressources.
b) aux techniciens sortant des Etablissements d'Enseignement ou de Formation Agricoles ou ayant acquis une expérience en matière agricole et qui sont choisis selon leurs aptitudes et leur appartenance au milieu rural, la priorité devant être donnée aux résistants.
c) aux jeunes des centres du service civil.
Art. 3. — Les listes des candidats à l'attribution d'une terre domaniale sont établies par un Comité National Consultatif d'Attribution sur proposition de Comités Régionaux.
Elles sont arrêtées par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 mai 1970.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 mai 1970.
Art. 4. — La composition, le fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux, ainsi que les conditions de vente des terres domaniales à vocation agricole aux particuliers sont déterminées par décret.
Art. 5. — Il est créé un Fonds Spécial de Promotion Agricole destiné principalement à contribuer au financement des opérations de premier établissement des attributaires de lots domaniaux.
Ce fonds est alimenté par :
1) le produit des ventes des terres domaniales à vocation agricole dans les conditions de la présente loi;
2) un prélèvement sur les bénéfices nets de l'exploitation des terres domaniales dont le taux sera déterminé par décret;
3) le produit des remboursements des prêts accordés sur ce fond;
4) Toute autre ressource qui pourrait lui être affectée ultérieurement.
Les modalités de fonctionnement, de gestion et d'octroi de l'aide du fonds seront fixées par décret.
Art. 6. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1970, il pourra être cédé en pleine propriété aux collectivités publiques régionales ou locales, pour la réalisation de leur plan d'aménagement, les terres domaniales à vocation agricole situées dans leur périmètre.
Cette cession sera consentie par l'Office intéressé, après approbation du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances, sur proposition des Gouverneurs intéressés.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 mai 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM