Le Ministre des Finances :
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1963, portant aménagements fiscaux en faveur des bénéfices ou revenus réinvestis telle qu'elle a été modifié par la loi 68-41 du 31 décembre 1968 ;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963 relatifs aux aménagements fiscaux en faveur du réinvestissement des bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1968 ;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôts conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 suivisés.
Société d'hôtellerie et de tourisme international « Sohoto » au capital de 150.000 D, 28, Avenue Habib Bourguiba - Sfax.
Société Zarzis Hôtel au capital de 50.000 D, 28, Rue Flatters - Tunis.
Société Régionale immobilière et touristique de Sfax « Soritis » au capital de 200.000 D, 1, Rue Alexandre Dumas - Sfax.
Société Skanès Rivage au capital de 50.000 D, 29, Avenue Habib Bourguiba - Tunis.
Société Bel Azur Hôtel au capital de 200.000 D, 2 bis Rue Didou - Tunis.
Tunis, le 24 juin 1970
Le Ministre des Finances,
ASSERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM