Le Ministre des Finances,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 170;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à
p. 899la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application du décret sus-visé du 29 décembre 1955;
Arrête :
Article Premier. — Les bagages personnels accompagnant les ouvriers tunisiens à leur arrivée en Tunisie après un séjour d'un an et plus à l'Etranger, sont admis en franchise des droits et taxes dans la limite d'une valeur de cent dinars (100 D).
Peuvent prétendre au bénéfice de cette mesure de faveur, les ouvriers tunisiens justifiant de leur qualité par une carte de travail et un permis de séjour en cours de validité régulièrement délivrés dans le pays de résidence.
Art. 2. — Nonobstant la mesure de faveur prévue à l'article premier ci-dessus, les objets et effets importés ne doivent pas revêtir, par leur nombre ou leur quantité, un caractère commercial et doivent être destinés à un usage strictement personnel ou familial.
Sont exclus de la franchise, les produits du monopole, (tabacs, allumettes, cartes à jouer) ainsi que les vins, alcools et spiritueux.
Art. 3. — Pour la détermination de la valeur à considérer, le service douanier peut exiger la présentation des factures d'achat ou à défaut, se baser sur une estimation d'office.
Tunis, le 8 juillet 1970
Le Ministre des Finances.
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHİ LADGHAM
PRODUITS MONOPOLISES