Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.
Arrête :
Article Premier. — Il est ajouté un article 47 bis nouveau à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955, ainsi conçu
« Article 47 bis (nouveau). — Pour les petits métiers visés à l'article 26 bis du Code de la Patente, l'abonnement forfaitaire en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article 47 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est déterminé dans les conditions fixées ci-après :
— Pour les contribuables redevables exclusivement de la taxe sur les prestations de service le forfait sera égal au droit d'exercice de patente dû au titre de l'exercice précédent.
— Pour les contribuables redevables de la taxe à la production avec ou sans taxe sur les prestations de service, le forfait sera égal à deux fois le droit d'exercice de patente dû au titre de l'exercice précédent.
— Pour les contribuables redevables de la taxe à la production et de la taxe de consommation le forfait sera égal à trois fois le droit d'exercice de patente dû au titre de l'exercice précédent. »
En aucun cas, le montant du forfait dû ne peut être inférieur à :
— 10 dinars lorsque l'exploitant travaille seul.
— 15 dinars lorsque l'exploitant a un seul employé
— 20 dinars lorsque l'exploitant a deux ou trois employés ».
ART. 2. — Les présentes dispositions sont applicables aux abonnements forfaitaires de taxes sur le chiffre d'affaires à partir de l'année 1970.
Tunis, le 4 août 1970.
Le Ministre des Finances,
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM
p. 10141014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 - 11 Août 1970