Décret n° 70-272 du 7 août 1970, modifiant le décret n° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu le décret N° 70-200 du 12 juin 1970, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-274 du 7 août 1970 ;

Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances ;

Vu l'avis du Ministre des Finances.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 70-119 du 11 avril 1970 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2. (nouveau). — L'Administration Centrale du Ministère des Finances comprend :

— La Direction du Budget

— La Direction de la Comptabilité Publique

— La Direction des Impôts

— La Direction des Douanes

— La Direction des Relations Economiques

— La Direction du crédit

— La Direction du Contentieux et du Domaine

— La Direction des Assurances

— La Direction de l'Inspection des finances et du contrôle financier

— La Sous-Direction administrative

— La Trésorerie Générale de Tunisie.

Article 3 (nouveau). — La Direction du Budget est chargée :

— d'élaborer les projets des lois des Finances et de veiller à l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics à caractère administratif ainsi que des Fonds Spéciaux du Trésor.

— de suivre les ressources et les besoins du Trésor et d'en déterminer l'équilibre.

— d'administrer la dette publique à court, moyen et long terme.

— d'approuver les comptes prévisionnels d'exploitation des entreprises publiques faisant appel à une subvention de fonctionnement du budget de l'Etat.

— de donner son avis en matière d'accords financiers et participer à la négociation des prêts étrangers ainsi qu'à leur programmation.

A cet effet, elle comprend :

a) La Sous-Direction du Trésor avec deux services

— le Service des Etudes

— le Service des mouvements de fonds

b) La Sous-Direction du budget avec trois services

— le Service du budget ordinaire

— le Service du budget de capital

— le Service des rémunérations publiques

c) La Sous-Direction de la dette publique avec deux services

— le Service de la réglementation et des engagements de l'Etat

— Le Service de la gestion.

ART. 2. — Il est ajouté un article 3 bis et un article 5 bis au décret susvisé n° 70-119 du 11 avril 1970.

Article 3 bis. — La Direction de la Comptabilité Publique est chargée :

• de préparer les projets de textes relatifs à la comptabilité de l'Etat, des Etablissements publics à caractère administratifs, et des collectivités publiques locales et de prendre les mesures nécessaires à leur application.
• d'exercer la tutelle financière des collectivités locales et organismes assimilés.
• d'assurer la surveillance des receveurs économes des Etablissements publics et des receveurs des Finances pour la gestion des collectivités locales et organismes assimilés.
• de suivre l'élaboration et l'application de la législation en matière de taxation locale et régionale.

A cet effet, elle comprend :

a) La Sous-Direction de la comptabilité de l'Etat avec deux services :

• le Service des études et de la réglementation
• le Service des Etablissements publics et des organismes assimilés

b) La Sous-Direction des Finances locales avec deux services :

• le Service des études et de la fiscalité locale et régionale
• le Service des collectivités locales et des organismes assimilés.

Article 5. bis. — La Direction des Relations Economiques est chargée :

• d'Assurer la coordination en matière fiscale.
• d'étudier les affaires à caractère économique ou social qui lui sont soumises.
• de veiller à l'application du code des investissements en ce qui concerne les avantages fiscaux et financiers, et assurer le contrôle des organismes ayant bénéficié d'une aide de l'Etat.
• de suivre les questions relatives à la gestion des entreprises publiques et examiner les comptes prévisionnels et rétrospectifs de celles-ci.

A cet effet, elle comprend :

a) La Sous-Direction de la coordination fiscale avec deux services :

• le service des études, de la réglementation et des conventions
• le service des avantages fiscaux et financiers

b) La Sous-Direction des relations économiques et Sociales avec 2 services :

• le service des Affaires Economiques
• le service des Affaires Sociales

c) La Sous-Direction des entreprises publiques.

ART. 3. — Les articles 6 et 9 du décret susvisé n° 70-119 du 11 avril 1970 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau). — La Direction du crédit est chargée :

• d'exercer la tutelle des banques, des organismes financiers et de la bourse des valeurs mobilières.
• de suivre les opérations relatives à la circulation monétaire et à la distribution du crédit.
• d'effectuer l'émission et le placement des emprunts.
• de centraliser les affaires relatives aux Finances Extérieures.

A cet effet, elle comprend :

a) La Sous-Direction du crédit avec deux services :

• le service de la réglementation et des études
• le service de la tutelle et du contrôle

b) La Sous-Direction des Finances Extérieures avec deux services :

• le service des études
• le service de contrôle des engagements extérieurs.

Article 9. (nouveau). — La Direction de l'Inspection des Finances et du Contrôle Financier est chargée :

• d'exercer au moyen d'un corps d'Inspecteurs des Finances, le contrôle de l'exécution des budgets de l'Etat, des Etablissements publics, des Collectivités locales, ainsi que la vérification des comptes et de la gestion, des Offices, Sociétés Nationales, Sociétés d'Economie mixte, et des organismes de toute nature bénéficiant du concours financier de l'Etat.
• d'exercer au moyen d'un corps de contrôleurs financiers, le contrôle de la gestion des Offices, Sociétés Nationales, et des Sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation en capital.

A cet effet, elle comprend :

a) La Sous-Direction de l'Inspection des Finances avec deux services :

• le service des missions d'inspection
• le service de l'exploitation

b) La Sous-Direction du Contrôle financier.

ART. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 août 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHJ LADGHAM

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