Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret N° 70-200 du 12 juin 1970, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 6 du décret susvisé n° 70-23 du 19 janvier 1970 est complété comme suit :
Article 6. (alinéa 4). — « Il donne en outre son avis sur toutes les questions à caractère économique ou social qui lui sont soumises ».
ART. 2. — Il est ajouté un article 9 bis et un article 9 ter au décret susvisé n° 70-23 du 19 janvier 1970.
ARTICLE 9. bis — Le Ministre des Finances est obligatoirement consulté sur toutes les questions concernant la gestion financière des offices, sociétés nationales et sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation en capital.
« Il approuve conjointement avec le ou les Ministres intéressés les comptes prévisionnels et rétrospectifs des entreprises publiques ».
« Il exerce en outre le contrôle de la gestion financière des sociétés et organismes sus-visés au moyen d'un corps de contrôleurs financiers ».
ARTICLE 9. ter — « Le Ministre des Finances est chargé de la centralisation des affaires relatives aux finances extérieures.
A cet effet :
— Il élabore la législation et la réglementation en matière de change, sur avis de la Banque Centrale de Tunisie et participe à l'élaboration et à la conclusion des accords de paiement.
— Il suit l'évolution de la dette extérieure,
— Il donne avis sur les investissements des Etrangers en Tunisie et les investissements Tunisiens à l'Etranger.
Il approuve, préalablement à leur signature, les contrats de travaux, de fournitures et de services conclus dans le cadre de l'aide extérieure accordée à la Tunisie.
ART. 3. — L'article 10 du décret susvisé n° 70-23 du 19 janvier 1970 est complété comme suit :
ARTICLE 10. (alinéa 2) — « Il participe à l'élaboration des accords financiers et à la négociation des prêts étrangers ainsi qu'à leur programmation ».
ART. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, 7 août 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM