Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 11 juillet 1969;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe 2 de l'article premier;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970 M. Mohamed Hédi Ben Cheikh, Sous-Directeur, d'Administration Centrale est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie «A» dépendant du Ministère de l'Intérieur, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à 1.000 dinars ainsi que les titres de poursuite.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 août 1970.
Le Ministre de l'Intérieur,
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM