Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 août 1970, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 41 du 1er septembre 1970, page 1109

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 11 graphi 4 de l'article premier;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux, article premier;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, M. Boubaker El Bekri Commandant de la Garde Nationale, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie «A» dépendant de la Direction de la Garde Nationale, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à 1.000 dinars ainsi que les titres de poursuite.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 1970.

Le Ministre de l'Intérieur,

AHMED MESTIRI

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

CHEFS DE SECTEUR

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 août 1970, JORT n° 41 du 1er septembre 1970, p. 1109.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur