Ministère de l'agriculture

Décret N° 70-226 du 8 juillet 1970, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau

Publié au Journal Officiel n° 44 du 25 septembre 1970, page 1236

Rectificatif au J.O.R.T. N° 34 des 10 et 14 juillet 1970, page 903, 1ère colonne

Retablir le paragraphe a) de l'article 26 comme suit :

a) avant l'exécution du branchement, l'abonné doit payer d'avance et à titre de consignation l'avance sur consommation fixée à 1D,500 ainsi que les redevances accessoires (frais de location et d'entretien du compteur, et les frais d'entretien du branchement) pour un trimestre.

CALENDRIER D'OUVERTURE DE L'HIPPODROME DE KASSAR SAID

Citer : Décret n° 70-226 du 8 juillet 1970, JORT n° 44 du 25 septembre 1970, p. 1236.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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