Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi 59-97 du 20 août 1959, portant organisation de l'Enseignement Agricole et notamment ses articles 8 et 15;
Vu la loi N° 64-59 du 21 décembre 1964, portant loi des finances pour la gestion 1965 et notamment son article 16 portant création des Etablissements d'Enseignement Agricole et des Pêches;
Vu la loi N° 65-16 du 31 décembre 1965, portant loi des Finances pour la gestion 1966 et notamment son article 27 portant appellation de l'Ecole des Pêches de Kélibia;
Décretons :
Chapitre I. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir le but de l'Ecole des Pêches de Kélibia et les conditions dans lesquelles sont organisées, dispensées et sanctionnées les études dans cet Etablissement.
ART. 2. — L'Ecole des Pêches de Kélibia a pour but de former des cadres techniques et de navigation destinés à la pêche professionnelle, hauturière et au large des côtes.
p. 1235ART. 3. — Les études à l'Ecole des Pêches de Kélibia comportent deux cycles :
- un cycle élémentaire destiné à la formation de patrons du 2ème degré et de motoristes ;
- un cycle moyen destiné à la formation de patrons du 1er degré de mécaniciens et des techniciens de charpente marine.
Chapitre II. — Organisation des études du cycle élémentaire
Section I — de l'Admission
ART. 4. — Les qualifications de « patron du 2ème degré et de motoriste » visées à l'article 3 ci-dessus confèrent respectivement à leur titulaire la possibilité d'assurer :
- le commandement des bateaux de pêche de toutes catégories ayant une jauge maximum égale ou inférieure à 30 tonneaux ;
- la direction permanente du service des machines sur les bateaux de pêche de toutes les catégories, dont la puissance maximum des moteurs est égale ou inférieure à 150 CV.
ART. 5. — Les élèves sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
a) être âgé de 17 ans moins à la date du 1er septembre de l'année du concours ;
b) justifier de la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins ;
c) avoir accompli deux années d'études secondaires ;
d) justifier des aptitudes physiques requises pour l'exercice de la navigation et la pêche maritime, un certificat médical doit constater les examens subis ;
e) être issu autant que possible d'un milieu maritime ou de pêche ;
f) justifier d'un test satisfaisant de comportement à la mer au cours d'un embarquement d'une durée minimum de 1 mois.
Section II — de l'Enseignement
ART. 6. — La formation est assurée dans deux sections :
a) la section des patrons du 2ème degré
b) la section des motoristes
ART. 7. — La durée des études théoriques est fixée à une année pour chacune des sections et à un trimestre d'études de contrôle.
La durée des études pratiques est fixée à 24 mois de navigation effective à la pêche pour chacune des sections.
Section III — Des examens
ART. 8. — Les études théoriques sont sanctionnées par des examens écrits et oraux ; les élèves admis à ces examens, sont stagiaires durant la période des études pratiques.
ART. 9. — Les élèves ayant accompli le stage pratique durant la période réglementaire et satisfait aux études de contrôle durant un trimestre sont pourvus selon la section de formation du :
- diplôme de Patron du 2ème degré
- diplôme de Motoriste
Chapitre III. — Organisation des études du cycle moyen
Section I — de l'Admission
ART. 10 — Les qualifications de « patron de 1er degré, de mécanicien, de technicien de charpente marine » visées à l'article 3 du présent décret confèrent respectivement à leur titulaire :
- le commandement des bateaux de pêche de toutes les catégories sans limitation de jauge et en toute zone de la Méditerranée ;
- la direction permanente du service des machines sur les bateaux de pêche de toutes les catégories, dont la puissance maximum de moteurs est égale ou inférieure à 500 CV ;
— l'entretien et la réparation des coques de navires de pêche ainsi que les exécutions, sous la conduite d'un Ingénieur ou d'un technicien Chef de chantier de la construction de navires de pêche.
ART. 11. — Les élèves sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
a) être âgé de 18 ans au moins à la date du 1er septembre de l'année du concours ;
b) être titulaire du brevet de l'Enseignement Secondaire ou Moyen ou encore avoir accompli trois années d'études et admis en 4ème année des Etablissements de l'Enseignement Secondaire, pour les patrons ;
c) être titulaire du brevet de l'Enseignement Secondaire Professionnel (spécialité mécanique et ajustage) ou avoir accompli 3 années d'études et admis en 4ème année des Etablissements de l'Enseignement Professionnel pour les mécaniciens ;
d) être titulaire du brevet de l'Enseignement Secondaire Professionnel (spécialité menuiserie) ou avoir accompli 3 années d'études et admis en 4ème année des Etablissements de l'Enseignements Secondaires Professionnels pour les techniciens de charpente marine ;
e) répondre aux mêmes conditions que celles fixées aux paragraphes b - d - e et f, de l'article 5 du présent décret.
Section II. — de l'Enseignement
ART. 12. — La formation est assurée dans trois sections :
a) la section des patrons du 1er degré ;
b) la section des mécaniciens ;
c) la section des techniciens de charpente marine.
ART. 13. — La durée des études théoriques est fixée pour chacune des sections à deux années et à un trimestre de contrôle.
La durée des études pratiques est fixée à 24 mois de navigation effective à la pêche pour la section des patrons et celle des mécaniciens et à 24 mois de stage pratique dans un chantier de réparations et de constructions navales pour les techniciens de charpente marine.
Toutefois, pour la section des patrons 12 mois de navigation pratique supplémentaires sont requis après la période d'étude de contrôle.
Section III. — Des examens
ART. 14. — Les études théoriques sont sanctionnées par des examens écrits et oraux, les élèves admis aux examens stagiaires durant les périodes d'études pratiques.
ART. 15. — Les élèves ayant accompli les périodes pratiques réglementaires et satisfait aux études de contrôle sont pourvus selon la spécialité des diplômes de :
- Brevet de Patron du 1er degré
- Brevet de Mécanicien
- Brevet de Technicien de charpente marine.
Chapitre IV. — Dispositions diverses
ART. 16. — L'année scolaire prise en considération est « l'année de pêche » qui comprend 10 mois d'études et 2 mois de congé.
ART. 17. — Le régime de l'Ecole des Pêches de Kélibia est l'externat ; toutefois, l'internat peut être institué pour le cycle moyen.
ART. 18. — Le nombre des places offertes aux candidats est fixé après consultation des organisations professionnelles un mois avant la date du concours, par décision du Directeur des Services des Pêches.
p. 1236La liste des candidats admis à concourir est fixée dans les mêmes conditions après examen des dossiers d'inscriptions.
ART. 19. — L'enseignement dispensé à l'Ecole des Pêches de Kélibia comprend des disciplines de formation générale, des disciplines de formation scientifique et des disciplines de formation spécialisée.
Les programmes propres à chacune des matières seront fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Agriculture et des Travaux Publics et des Communications.
ART. 20. — Les examens qui sanctionnent les études dans les cycles élémentaire et moyen portant sur des épreuves dont la nature, les coefficients et la durée seront fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Agriculture et des Travaux Publics et des Communications.
ART. 21. — La réussite aux examens dans les différentes sections des cycles élémentaire et moyen est subordonnée à l'obtention d'une note moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites et d'une moyenne de 12 sur 20 aux épreuves orales.
Toutefois, la note inférieure à 8 à l'une des matières de formation spécialisée est éliminatoire aux épreuves écrites.
ART. 22. — Dans le cycle moyen le passage de la première à la deuxième année dans chaque section est subordonné à l'obtention d'une note moyenne générale de 12 sur 20 aux examens de fin d'année.
Les élèves qui n'ont pas obtenu cette moyenne ne sont pas admis à redoubler; ils peuvent être admis à s'inscrire et à suivre la scolarité dans le cycle élémentaire.
ART. 23. — La composition du Jury des examens de passage et de fin des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes seront fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Agriculture et des Travaux Publics et des Communications.
ART. 24. — Les Ministres de l'Agriculture et des Travaux Publics et des Communications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM