Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués;
Vu le décret N° 63-24 du 21 janvier 1963, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 2 août 1966, de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article premier. — Sur le périmètre de Sbiba, Délégation de Sbiba, Gouvernorat de Kasserine et à l'exclusion de l'ancien verger, il est créé un périmètre public irrigué délimité comme suit :
Au Sud : Oued Bourouine — Henchir Gabel — Henchir El Itha.
A l'Est : Oued El Hatab.
Au Nord : Les deux Henchirs d'El Ksar et Henchir Béni Gadhoum.
A l'Ouest : Henchir Baiadh — Henchir El Mabdoua — Henchir El Kelb — Henchir Lahbal — et le Village de Sbiba.
Le tout conformément à l'extrait du plan au 1/50.000ème ci-joint.
Art. 2. — La contribution gratuite aux investissements publics effectués dans ce périmètre, prévue à l'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée comme suit :
1°) Contribution symbolique fixée à une valeur forfaitaire de un dinar pour ceux parmi les propriétaires dont la plus value annuelle de la valeur ajoutée n'atteint pas 600 dinars.
2°) 20 % de la plus value de la valeur ajoutée traduite en superficie pour ceux parmi les propriétaires dont la plus value annuelle de la valeur est comprise entre 600 et 1.000 dinars.
3) 30 % de la plus value de la valeur ajoutée traduite en superficie pour ceux parmi les propriétaires dont la plus value annuelle de la valeur ajoutée est supérieure à 1.000 dinars.
La plus value de la valeur ajoutée calculée sur la base de l'étude pédologique et agro-économique est fixée à :
- 80 dinars par hectare pour les terres à vocation cultures annuelles.
- 150 dinars par hectare pour les terres à vocation arboricole.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus ne peut en aucune façon excéder une limite de 50 hectares de terres irriguées quel qu'en soit la vocation ce-été inférieure à 2 hectares de terres à vocation arboricole ou à 4 hectares de terres à vocation cultures annuelles.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM