Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut des Ingénieurs de l'Etat;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture, des Affaires Culturelles et de l'Information et des Travaux Publics et des Communications;
Décrétons :
Article premier. — L'article 12 du décret sus-visé N° 63-53 du 4 février 1963 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 12 (nouveau). — Les Ingénieurs en Chef sont nommés par décret sur proposition du Ministre intéressé.
Ils sont choisis parmi les Ingénieurs Principaux comptant, au moins, 8 ans d'ancienneté dans ce grade.
Art. 2. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHIL LADGHAM